Politique en matière de positions officielles

Génie génétique – Évaluation des risques

  1. L’ACPS appuie en principe le système scientifique du Canada utilisé pour évaluer les risques associés aux aliments nouveaux pour l’alimentation humaine et animale et aux végétaux à caractères nouveaux (VCN) par produit. Toutefois, l’ACPS encourage le gouvernement du Canada à délimiter clairement, ou identifier, les produits végétaux dérivés par l’intermédiaire du génie génétique comme moyen de réduire, ou d’éliminer, toute confusion possible entourant la définition générale du Canada lorsque vient le temps de faire des transactions internationales et avec nos partenaires commerciaux.
  2. L’ACPS encourage les organes de réglementation canadiens à effectuer une évaluation multiniveau des risques associés aux nouveaux végétaux dérivés par l’intermédiaire du génie génétique afin de réduire les besoins en soumissions qui nécessitent beaucoup de données pour les produits présentant un risque allant de faible à minime de manière à encourager la recherche et l’innovation dans les nouveaux produits par les développeurs de variétés de semences.
  3. L’ACPS encourage l’industrie et le gouvernement à travailler en étroite collaboration à un cadre non réglementaire qui pourrait, au cas par cas, maintenir les nouveaux VCN dans des essais confinés lorsque ces VCN sont réputés entraîner la perte, ou la perte possible, de marchés primaires pour les cultures conventionnelles.

Génie génétique – Étiquetage des produits

  1. L’ACPS appuie les directives d’étiquetage obligatoires du Canada pour les nouveaux aliments lorsqu’il est démontré que le principe de l’équivalence substantielle n’est pas respecté (un changement compositionnel ou nutritionnel est survenu) ou lorsqu’il est démontré qu’un allergène a été introduit dans le produit. De plus, l’ACPS appuie l’étiquetage de tels produits selon le changement apporté au produit.
  2. L’ACPS appuie les normes d’étiquetage volontaires du Canada lorsque les allégations faites sur les étiquettes ont trait au choix du consommateur plutôt qu’à la valeur nutritive ou la salubrité des aliments. L’ACPS appuie l’élaboration de normes volontaires qui assurent que les allégations faites sont véridiques, compréhensibles et non trompeuses en ce qui concerne l’application ou la non-application d’un processus de production particulier.

Génie génétique – Normes

  1. L’ACPS appuie l’élaboration et l’harmonisation, au pays et à l’étranger, de normes, de tolérances, de méthodologies d’analyse et de procédures d’échantillonnage qui peuvent être mises en œuvre par les producteurs, les manutentionnaires et les transformateurs de cultures et produits alimentaires GM et non GM.
  2. L’ACPS répondra aux demandes provenant de l’industrie ou du gouvernement pour l’élaboration et la mise en application de normes et de règlements reliés aux systèmes à identité préservée afin de s’assurer que les exigences du marché sont satisfaites. L’ACPS répondra à de telles demandes lorsqu’elles ont trait soit à une exigence liée à l’assurance qualité d’un produit (produits spécialisés), soit à un processus de production (produit génétiquement modifié, produit biologique, etc.).

Génie génétique – GURT

  1. L’ACPS reconnaît que pour les technologies génétiques restrictives (GURT), comme pour toute autre technologie nouvelle, une période d’étude et d’évaluation scientifique est nécessaire avant leur adoption. La science GURT en est à ses débuts et il n’est pas possible de commenter des applications précises  qui ne sont pas encore au point. Cependant, la technologie GURT a le potentiel de créer des outils intéressants pour l’agriculture.
  2. L’ACPS appuie l’application d’une surveillance réglementaire et d’une évaluation des risques fondées sur la science au Canada, aussi bien que des programmes d’information et de sensibilisation. L’ACPS encourage la recherche sur les technologies GURT et le débat sur l’implantation de toute technologie GURT selon les spécificités de leur application et le contexte de leur utilisation.

Enregistrement des variétés

  1. L’ACPS appuie un système réglementaire prévisible et souple qui encourage l’innovation et l’investissement. À cet égard, l’ACPS soutient un système d’enregistrement des variétés multiniveau, caractérisé par des groupes de consultation propres à une culture par lesquels les espèces et toutes les composantes de la chaîne de valeur associée à ces espèces peuvent adapter le système d’enregistrement à leurs besoins. L’ACPS appuie également un système d’enregistrement des variétés à identité préservée à contrat fondé sur le risque qui reconnaît les contraintes du marché pour certaines variétés qui autrement ne satisferaient pas aux exigences d’enregistrement.
  2. L’ACPS appuie les tests de performance préalables à l’enregistrement des variétés pour toutes les espèces de cultures à moins qu’une solution de rechange appropriée soit en place.
  3. L’ACPS appuie le maintien d’une disposition pour l’évaluation au mérite des nouvelles variétés.

Protection des obtentions végétales

  1. L’ACPS appuie les révisions à la POV sous réserve des conditions suivantes :
    i) la disposition relative au privilège de l’agriculteur devrait prévoir le droit pour l’agriculteur de conserver et de conditionner ou de faire conditionner des variétés obtenues de façon légale pour son propre usage futur, mais non pas pour la vente à d’autres;
    ii) la divulgation du droit en cascade doit être faite au moment de l’achat des semences afin de lever toute incertitude concernant l’obligation future de payer des droits ou redevances;
    iii) la prolongation de la période de validité des certificats d’obtention devrait être limitée au nombre minimum d’années prévu par la Convention de 1991 de l’UPOV.
  2. L’ACPS continue d’appuyer la POV mais demande que les programmes publics de recherche pour les variétés publiques soient élargis par rapport aux niveaux actuels.

Brevets

  1. L’ACPS reconnaît que :
    (i) les améliorations constantes qui découlent des efforts de sélection végétale sont une étape essentielle de la recherche agricole afin d’améliorer l’efficacité de la production des cultures et la qualité des produits;
    (ii) les nouveaux développements en biotechnologie procurent de nouveaux outils susceptibles d’aider à atteindre les objectifs de sélection végétale;
    (iii) le brevetage des gènes manipulés et des composantes génétiques encourage le développement et la recherche, mais crée d’éventuelles restrictions quant à leur usage plus répandu et bénéfique.
  2. L’ACPS appuie le point de vue voulant que :
    (i) les gènes ou les composantes génétiques des plantes qui expriment des caractères génétiques utiles et qui ont actuellement ou potentiellement une valeur en agriculture devraient pouvoir être brevetés;
    (ii) les brevets ne devraient pas couvrir des caractéristiques générales d’une variété ni des procédures ou des méthodes générales – seulement les résultats de la manipulation. 
  3. En reconnaissance des récents développements en matière de protection de la propriété intellectuelle, l’ACPS appuie le point de vue voulant que :
    (i) Les gènes ou les composantes génétiques des semences et des plantes qui satisfont aux critères de nouveauté, de non-évidence et d’utilité devraient être reconnus comme étant assujettis à la Loi sur les brevets, à condition que les droits des titulaires de brevet soient limités par les restrictions énoncées aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessous.
    (ii) Une exemption pour usage expérimental dans la Loi sur les brevets devrait clarifier les exemptions de recherche pour étude non commerciale afin d’étudier des propriétés ou de créer un nouveau produit ou processus. Un accès abordable aux technologies de base ou de plateforme est essentiel pour les sélectionneurs de plantes canadiens.
    (iii) La protection par brevet ne devrait pas empêcher l’utilisation, par les sélectionneurs de plantes canadiens, des gènes ou des composantes génétiques des cultures agricoles. Le recours à la protection par brevet devrait être accompagné d’un niveau raisonnable de compensation payable au titulaire du brevet, mais ce paiement ne devrait s’appliquer que si et lorsqu’une variété, dans laquelle le gène est exprimé, est lancée sur le marché.
    (iv) Au fur et à mesure que la recherche et le développement sur la gestion des risques environnementaux en biotechnologie progressent et que des précédents légaux sont établis pour améliorer notre compréhension des questions de responsabilité, une loi fédérale devrait être adoptée afin d’offrir une protection contre des réclamations injustifiées pour :
    – dommages de contamination; ou
    – violation d’un brevet en ce qui a trait à la présence adventive (accidentelle) ou naturelle de semences ou de composantes génétiques brevetées.

Accès et partage des avantages

  1. L’ACPS appuie les principes de simplicité, d’efficacité et d’équité dans l’approche du Canada concernant l’élaboration d’un protocole d’accès et de partage des avantages pour l’échange international de matériel génétique. L’ACPS appuie également le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture comme véhicule d’échange de matériel génétique pour l’alimentation et l’agriculture.

Financement de la recherche et redevances

  1. Les politiques, programmes, structures et systèmes de réglementation visant à financer la recherche et la sélection des végétaux tant dans le secteur public que privé devraient récompenser le milieu des sélectionneurs de végétaux pour les investissements dans de nouvelles variétés; encourager une utilisation accrue de la semence certifiée; et stimuler l’investissement dans l’innovation.
  2. Les politiques, programmes, structures et systèmes de réglementation devraient reconnaître et améliorer le rôle des secteurs public et privé dans la sélection des végétaux et tenir compte du rôle important que tout le secteur semencier joue pour apporter l’innovation aux agriculteurs.
  3. Toute redevance au point de vente ou tout système de droits sur les grains livrés devrait récompenser les agriculteurs pour l’utilisation d’une semence certifiée. On pourrait y parvenir en ne prélevant pas le droit perçu sur le grain lorsque l’on a utilisé une semence certifiée pour planter la culture.

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