Formules

Les formules suivantes servent dans différents contextes pour compléter les exigences en matière de certification des cultures de semences.

Demande d’appel
Les producteurs qui souhaitent faire appel auprès du conseil d’administration de l’ACPS d’une décision concernant une culture inspectée présentent une Demande d’appel, accompagnée des droits pertinents, à l’ACPS au plus tard le 15 octobre de l’année d’inspection de la culture pour la plupart des espèces.

Demande d’admissibilité à la certification d’une variété
Chaque nouvelle variété de semence d’espèces exemptées de l’enregistrement, qui sera identifiée par un nom de variété sur une étiquette officielle de certification de semence, doit détenir sa propre admissibilité à la certification reconnue par l’ACPS. Une Demande d’admissibilité à la certification d’une variété, y compris les droits pertinents, une description de la variété et un échantillon de semences de référence, est envoyée au bureau de l’ACPS dans la première année de certification officielle d’une culture de semences au Canada. La présente formule n’est pas exigée pour la plupart des cultures de semences expérimentales ou de sélectionneur.

Demande pour commencer la production de parcelles
Les producteurs qui souhaitent produire des parcelles Select et Fondation peuvent obtenir l’agrément de l’ACPS par la production réussie de parcelles de probation. Avant de devenir un producteur de parcelles accrédité, le demandeur doit d’abord terminer un programme de probation de trois ans en productions de parcelles et avoir produit, au cours de trois des cinq dernières années, des cultures de semences pédigrées de l’espèce qu’il compte produire pendant la période de probation. Les demandeurs envoient au bureau de l’ACPS une Demande pour commencer la production de parcelles de probation au plus tard le 31 mars pour les cultures semées au printemps, et avant le 31 juillet pour les cultures semées à l’automne. Les demandeurs recevront une confirmation par écrit qui indiquera qu’ils ont satisfait aux exigences de l’ACPS et qu’ils peuvent commencer leur production de parcelles de probation.

Déclaration du pourcentage de semences hybrides
Pour chaque production de semences hybrides, il faut déclarer au bureau de l’ACPS le pourcentage d’hybridité de la semence qui en découle afin de s’assurer que les normes d’hybridité minimale des grandes cultures sont respectées avant de pouvoir terminer la certification.

La déclaration d’hybridité fait maintenant partie du formulaire électronique qui sert à télécharger les documents d’appui, comme les résultats des essais sur la teneur en acide érucique. Le lien vers le formulaire électronique se trouve sur le site des membres à l’onglet « Formules ». Sélectionnez « Documents d’appui et déclaration concernant le canola hybride ».

Vérification de l’utilisation du terrain
Si vous n’êtes pas certain quant à l’admissibilité de votre terrain pour produire des semences pédigrées, vous pouvez faire parvenir au bureau de l’ACPS une formule Vérification de l’utilisation du terrain remplie avant de semer. L’ACPS examinera le plan d’utilisation du terrain proposé et enverra une confirmation pour indiquer si le plan respecte ou non les exigences de production de l’ACPS.

Déclaration de refuge
Les cultures de semences pédigrées résistantes aux ravageurs, avec des descriptions de variétés qui comprennent des exigences supplémentaires en matière de certification aux fins de la déclaration de refuge, doivent faire l’objet d’une Déclaration de refuge à l’ACPS pour terminer la certification de cette culture. D’autres ressources sont fournies ici à l’intention des producteurs de cultures de blé résistant à la cécidomyie.

Rapport de production de parcelles
Toutes les parcelles de production de semences Select et Fondation doivent faire l’objet d’un rapport de production de parcelles pour pouvoir terminer la certification. La formule fournit au sélectionneur de plantes des renseignements utiles sur l’adaptabilité, la stabilité génétique et le rendement d’une variété dans la région où la parcelle est produite.

Have YOU participated?

We are looking to members to provide feedback on our draft Strategic Plan. Once endorsed, the plan will shape CSGA policies and member services. Please take a few minutes to register and complete a short survey.

We are looking for YOUR opinion on Circular 6 Modernization, a Seed Grower Designate Program, Plant Breeders Rights, Inspections, CSGA services and many more. Join the conversation online today and hurry! This engagement ends Friday!

seedtalk_popup-leave

Avez-VOUS participé?

Nous sommes à la recherche de membres pour nous donner leur rétroaction sur l’ébauche de notre Plan stratégique. Une fois entériné, le plan façonnera les politiques et les services aux membres de l’ACPS. Veuillez prendre quelques minutes pour vous inscrire et répondre à un court sondage.

Nous aimerions connaître VOTRE opinion sur la modernisation de la Circulaire 6, un programme de désignation de producteur de semences, la protection des obtentions végétales, les inspections, les services de l’ACPS et bien d’autres. Joignez-vous à la conversation aujourd’hui même. Faites vite! Cette consultation prend fin vendredi.