Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent lors de votre utilisation de la plateforme CertiSem de l’ACPS, telle que définie ci-dessous. Ces Conditions d’utilisation constituent un ajout et un complément à la Politique de confidentialité de l’ACPS et aux conditions énoncées dans les formulaires Demande d’adhésion à l’ACPS/renouvellement et Demande de certification de culture de semences. Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Conditions d’utilisation et les documents connexes avant d’utiliser CertiSem.
- CertiSem est mis à votre disposition uniquement à vos fins professionnelles internes. La plateforme n’est pas destinée à une utilisation commerciale ou dérivée.
- CertiSem ne fournit en aucun cas des conseils en matière d’agronomie, d’agrologie, de finances, de fiscalité ou de comptabilité, et ne doit pas servir à de telles fins.
- Les renseignements et le contenu figurant dans CertiSem ne sont pas exhaustifs. Ils peuvent être incomplets et ne pas comprendre les informations les plus récentes.
- Vous demeurez responsable des informations que vous saisissez ou modifiez dans CertiSem, ainsi que de vos choix concernant leur utilisation et leur affichage dans CertiSem.
- L’ACPS peut recueillir et utiliser des renseignements au sujet de votre utilisation de CertiSem sous forme de données agrégées, non personnalisées ou dépersonnalisées, et ce, à toute fin légale et conformément à la Politique sur l’utilisation de données agricoles de l’ACPS. L’ACPS peut également divulguer des données agrégées à des tiers ou les conserver en vue d’une utilisation ultérieure.
- La Politique de confidentialité de l’ACPS énonce les principes et les procédures que l’ACPS suit pour respecter ses engagements en matière de protection de la vie privée. Pour s’acquitter de son mandat réglementaire, l’ACPS partage des renseignements avec ses filiales régionales et avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’ACPS ne partage jamais vos renseignements personnels ou des données non agrégées permettant de vous identifier avec d’autres parties sans votre consentement.
- La Politique de confidentialité, la Politique sur la sécurité et la Politique sur l’utilisation de données agricoles de l’ACPS s’appliquent également à votre utilisation de CertiSem. Veuillez vous familiariser avec ces politiques avant d’utiliser CertiSem.
1. INTRODUCTION
CertiSem est une application Web de l’Association canadienne des producteurs de semences (« ACPS ») conçue pour aider les utilisateurs à obtenir la certification de leurs cultures de semences. CertiSem comprend un module sur la certification des cultures de semences, un module sur l’inspection des cultures de semences et un module sur la surveillance. L’ACPS peut y ajouter des fonctionnalités à sa discrétion de temps à autre. Vous devez comprendre que l’ACPS se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout élément ou caractéristique de CertiSem à tout moment, sans vous donner de préavis.
Les présentes Conditions d’utilisation de CertiSem (« Conditions d’utilisation ») régissent votre accès à CertiSem et votre utilisation de la plateforme. Veuillez les lire attentivement, car elles constituent un accord légal entre vous et l’ACPS. En utilisant CertiSem ou en cliquant sur le bouton d’acceptation, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation, y compris toute modification pouvant y être apportée de temps à autre. Pour plus de certitude, l’ACPS fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification importante aux Conditions d’utilisation avant son entrée en vigueur et vous fournira un résumé des changements pertinents. En continuant d’accéder à CertiSem ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, n’utilisez pas la plateforme CertiSem et communiquez immédiatement avec l’ACPS.
2. UTILISATION DE CERTISEM
CertiSem est mis à votre disposition uniquement à vos fins professionnelles internes. Vous ne pouvez l’utiliser à aucune autre fin sans avoir obtenu l’autorisation expresse de l’ACPS. La plateforme n’est pas destinée à une utilisation commerciale ou dérivée. Il vous est interdit d’utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte et d’extraction de données à l’égard de CertiSem ou de tout contenu qui s’y trouve.
3. TIERCES PARTIES AUTORISÉES
Vous pouvez autoriser une tierce partie (« Tierce partie autorisée ») à accéder à vos informations sur la production de cultures de semences dans CertiSem, et ce, par l’entremise de son propre compte CertiSem. Dans un tel cas, vous devez fournir votre autorisation annuellement au moment de remplir les formulaires Demande d’adhésion à l’ACPS/renouvellement et Demande de certification de culture de semences.
Vous demeurez responsable de toute action effectuée par une Tierce partie autorisée. Il faut comprendre qu’une Tierce partie autorisée a accès à vos données sur la production de cultures de semences dans CertiSem, et que ces données peuvent constituer des informations commerciales confidentielles. Il vous incombe de gérer l’accès de toute Tierce partie autorisée à de telles informations. Pour révoquer l’accès d’une Tierce partie autorisée, veuillez communiquer avec l’ACPS.
4. RENSEIGNEMENTS D’ACCÈS AU COMPTE, NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE
Vous pouvez consentir à ce qu’une Tierce partie autorisée accède à vos informations dans CertiSem et soumette des informations en votre nom. Toutefois, il vous est interdit de partager les renseignements d’accès à votre compte, y compris votre mot de passe, avec toute autre personne ou entité. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation ou activité sur CertiSem à l’aide de votre identifiant ou mot de passe, y compris, mais sans s’y limiter, de toute utilisation de votre mot de passe par un tiers. L’ACPS ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe.
5. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ
L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation constitue également une acceptation de la Politique de confidentialité de l’ACPS. Il vous incombe de consulter la Politique de confidentialité avant d’accéder à CertiSem et d’utiliser la plateforme. La Politique de confidentialité comprend des autorisations et des consentements concernant l’utilisation et la protection de vos renseignements personnels par l’ACPS, ainsi que des informations relatives aux appareils électroniques que vous utilisez pour accéder à CertiSem.
Vous acceptez également que l’ACPS intervienne dans votre utilisation de CertiSem si elle le juge nécessaire et vous acceptez que l’ACPS divulgue toute information requise pour se conformer à toute loi, réglementation ou autre demande d’un ordre de gouvernement ou d’un tribunal, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement de CertiSem et pour se protéger elle-même ou protéger d’autres utilisateurs de CertiSem. Toute divulgation de ce type est assujettie à la Politique de confidentialité ou à la Politique sur l’utilisation de données agricoles de l’ACPS.
Si vous nous informez d’un problème concernant CertiSem, dont une impossibilité d’utiliser la plateforme, nous pourrions devoir accéder à vos renseignements personnels ou les utiliser pour poser un diagnostic technique et apporter des mesures correctives. Dans un tel cas, le personnel de l’ACPS n’accédera qu’aux renseignements nécessaires pour fournir le soutien demandé.
6. SAISIE D’INFORMATIONS DANS CERTISEM
CertiSem vous permet de saisir vos propres données exigées par la réglementation et données facultatives (« données agricoles »). La plateforme est hautement personnalisable en ce qui concerne la gestion de vos informations sur la certification des semences. Vous demeurez entièrement responsable des données agricoles que vous saisissez ou modifiez ainsi que des choix que vous faites concernant l’affichage des informations dans CertiSem. L’ACPS ne vérifie pas, n’examine pas et ne surveille pas les données facultatives ou la manière dont vous les utilisez ou les affichez.
7. AGRÉGATION ET UTILISATION DES DONNÉES PAR L’ACPS
La Politique sur l’utilisation de données agricoles de l’ACPS, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation, énonce les principes directeurs et les mesures de protection de l’ACPS à l’égard de vos données agricoles. Veuillez consulter la Politique sur l’utilisation de données agricoles avant d’utiliser CertiSem.
L’ACPS peut regrouper les données agricoles saisies dans CertiSem selon les fins et les utilisations décrites dans la Politique sur l’utilisation de données agricoles. L’ACPS dépersonnalise et consolide les données agricoles entrées dans CertiSem pour former un ensemble de données agrégées (« données agrégées ») de manière à prévenir toute identification d’une personne ou d’une exploitation agricole en particulier. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur les données agrégées. L’ACPS peut les utiliser à toute fin légale.
L’ACPS peut permettre aux utilisateurs de révoquer leur consentement à l’utilisation de leurs données facultatives sous forme agrégée.
8. SÉCURITÉ
L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation constitue également une acceptation de la Politique sur la sécurité de l’ACPS à l’égard de tout ordinateur ou appareil mobile que vous utilisez pour accéder à CertiSem. Il vous incombe de consulter la Politique sur la sécurité avant d’accéder à CertiSem et d’utiliser la plateforme.
9. RÉSILIATION DE L’ACCÈS À CERTISEM
L’ACPS peut résilier ou suspendre votre accès à CertiSem, en tout ou en partie, à tout moment, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, une violation des présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale, ou toute activité susceptible d’affecter l’utilisation de CertiSem ou l’accès à CertiSem par d’autres, peut constituer un motif de résiliation de votre accès, en tout ou en partie, à la seule discrétion de l’ACPS.
Le mot de passe CertiSem est supprimé lors de la résiliation de l’accès à CertiSem. À votre demande, l’ACPS pourra supprimer les données et fichiers facultatifs associés au compte ou au profil d’utilisateur dans un délai raisonnable à compter de la date de résiliation. Toutefois, l’ACPS peut conserver les informations nécessaires pour se conformer à ses obligations légales, y compris le règlement de litiges et l’application d’accords. L’ACPS peut également conserver des données agrégées. Vous avez la possibilité d’exporter et de supprimer vos données facultatives de CertiSem à tout moment avant la résiliation.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ACPS se réserve tout droit qui n’est pas expressément accordé au titre des présentes Conditions d’utilisation et des documents qui y sont incorporés par renvoi. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit intellectuel de l’ACPS ou de toute autre personne ou entité.
Des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle à l’égard de documents ou d’informations mis à votre disposition par l’entremise de CertiSem ou de liens menant à des sites Web tiers. Ces droits de propriété intellectuelle demeurent en tout temps la propriété de leurs propriétaires ou créateurs. Vous reconnaissez et acceptez que l’ACPS n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité du contenu fourni par des tiers ou en leur nom.
11. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
L’ACPS ne fait aucune représentation, ne donne aucune garantie et ne prend aucun engagement à l’égard de toute personne ou entité en ce qui concerne CertiSem. Ainsi, l’ACPS ne donne aucune garantie ou assurance et ne fait aucune représentation, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre (y compris, sans s’y limiter, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation des informations fournies par l’intermédiaire de CertiSem, des informations de tiers, du matériel, du contenu du site Web, de l’adéquation à un usage particulier, de la conformité à toute description, ou de la non-violation de droits de tiers) à l’égard de CertiSem. L’ACPS se dégage par la présente de toute garantie, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
L’ACPS n’est pas en mesure de garantir que CertiSem sera en fonction ou accessible sans interruption ou erreur, que tout défaut de CertiSem sera corrigé ou que CertiSem sera exempt de virus ou de composants nuisibles. Le fonctionnement de CertiSem est assuré par l’entremise de fournisseurs de services de réseau tiers, et il faut comprendre qu’il peut y avoir des interruptions de service ou des pannes.
CertiSem est fourni tel quel, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit. Vous acceptez d’utiliser CertiSem à vos propres risques. Vous reconnaissez que l’ACPS n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute indisponibilité de CertiSem, à quelque moment que ce soit, ni à l’égard de la fiabilité, de la validité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’intégrité, de la qualité ou de l’opportunité de CertiSem, de ses informations ou de tout autre contenu, ni à l’égard de toute défaillance dans le fonctionnement ou le stockage de CertiSem.
12. RENSEIGNEMENTS
Toute question concernant la présente Politique devrait être adressée à l’ACPS :
Association canadienne des producteurs de semences (ACPS)
21, rue Florence
Ottawa (Ontario) K2P 0W6
Téléphone : 613-236-0497
