Barème des droits

Droits approuvés jusqu’au 31 janvier 2023

Droits de superficie
Espèces du Groupe 1
Canola 3,25 $ par acre
Maïs hybride
Exclut le maïs à pollinisation libre
3,00 $ par acre
Espèces du Groupe 2
Chanvre
Exclut le chanvre féminisé
1,60 $ par acre
Soya 1,60 $ par acre
Toutes les graminées et légumineuses
Espèces des sections 6 et 7
1,17 $ par acre
Espèces du Groupe 3
Alpiste des Canaries 1,10 $ par acre
Avoine  1,10 $ par acre
Blé 1,10 $ par acre
Féverole 1,10 $ par acre
Haricot   1,10 $ par acre
Lentille 1,10 $ par acre
Lin 1,10 $ par acre
Moutarde 1,10 $ par acre
Orge 1,10 $ par acre
Pois 1,10 $ par acre
Pois chiche 1,10 $ par acre
Sarrasin 1,10 $ par acre
Seigle  1,10 $ par acre
Triticale 1,10 $ par acre
Toutes les autres cultures 1,10 $ par acre
Droits pour les parcelles
Certification des parcelles Fondation, Probation et
Select
60,00 $ par séquence
Certification des parcelles de Sélectionneur 80,00 $ par séquence
Droits d’adhésion
Droit d’adhésion 240,00 $

par compte
S’applique chaque année à chaque compte pour le premier membre à l’égard d’un compte avec certification des cultures de semences.

Producteurs additionnels 25,00 $ pour chaque personne additionnel ajoutée à un compte
Admissibilité à la certification des variétés
Demande d’admissibilité à la certification des variétés
Formule 300
600,00 $ par demande

Intégration des variétés

100,00 $ par variété
S’applique aux variétés entrant dans le système de l’ACPS qui ne font pas partie de la Formule 300 ou du Processus d’enregistrement des variétés de l’ACIA.
Autres droits de certification

Droit de certification minimum pour les espèces spéciales

250,00 $

par séquence
Limités à moutarde hybride, blé hybride, chanvre féminisé, et tabac.
Demande d’appel
Formule 200

150,00 $

par séquence
Droits de recertification 2 500,00 $ par source de semence
Des droits additionnels peuvent s’appliquer si l’ACPS doit mener d’autres consultations.
Validation des analyses du blé tolérant à la cécidomyie 1 200,00 $ par mélange BTC
Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Évaluation de l’inspection de l’utilisation du terrain 50,00 $ par séquence
Évaluation de la réinspection 50,00 $ par réinspection
Traitement des demandes groupées 5,00 $ par séquence par champ
Pour traiter chaque champ faisant partie d’une demande groupée. Les demandes en ligne sont  disponibles sans frais additionnels.
Évaluation liée à la rétrogradation de semences
de Sélectionneur
Formule 45
80,00 $

par formule

Extension de l’âge du peuplement
Formule 215
250 $ par champ
Pour traiter les demandes de prolongation de la production d’un peuplement pérenne.
Évaluation liée au document d’appui au canola étranger 60,00 $ par séquence
Pour traiter une évaluation liée au document d’appui au canola étranger; comprend le rapport d’inspection des cultures, les déclarations de transfert, les résultats des analyses d’hybridité et les résultats concernant l’acide érucique.
Évaluation liée au document d’appui au canola hybride 50,00 $

par séquence
Pour traiter l’évaluation liée au document d’appui au canola hybride et une évaluation connexe.

Évaluation liée au rapport d’inspection de cultures de
maïs hybride
50,00 $ par séquence
Pour traiter l’évaluation liée au document d’appui au maïs hybride et une évaluation connexe.
Droit pour l’inscription de semences reportées
Par variété/classe
50,00 $ par certificat de cultures par an
Pour traiter une demande d’inscription de semences reportées par variété ou classe.
Évaluation des exigences de certification additionnelles (ECA) pour mélanges variétaux 50,00 $ par séquence
S’applique actuellement uniquement aux mélanges variétaux de blé tolérant à la cécidomyie (BTC).
Exigences de certification additionnelles ou volontairement plus rigoureuses (ECA/EVPR) 250,00 $ par demande par variété
Pour appliquer une ECA/EVPR existante à une nouvelle variété (une fois/variété). Habituellement facturé au distributeur de la variété.

Intégration d’une nouvelle ECA/EVPR

500,00 $

par variété
Pour une nouvelle ECA/EVPR (une fois/nouvelle ECA/EVPR). Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Modifier une ECA/EVPR existante

100,00 $

par variété
Pour modifier une ECA/EVPR existante au besoin. Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Droits d’accès au système de CertiSem (non-membres)
Droit annuel d’attribution de licence de logiciel aux SICSA 500, 00 $ par licence par an
Certains SICSA peuvent détenir plus d’une licence.
Droit d’attribution de licence initiale du logiciel aux SICSA 2 000,00 $ par licence initiale
Pour l’intégration de nouveaux SICSA.
Droit d’accès au système des SICSA pour non hybrides 0,12 $ par acre
Droit d’accès au système des SICSA pour hybrides 0,12 $ par acre
Autres droits d’accès au système par des tiers (non-membres)
Droit de base d’accès au système par des tiers 300,00 $ par compte
Pour client non membre pour l’accès à CertiSem, qui s’applique aux intermédiaires, tierces parties et cessionnaires.
Pénalités imposées
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 15 à 21 jours après la date limite 50,00 $ par séquence
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 22 à 60 jours après la date limite 75,00 $ par séquence
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues 60 jours ou plus après la date limite 125,00 $ par séquence
Demande tardive d’intégration d’une variété 100,00 $ Par variété intégrée tardivement à CertiSem
Pénalité pour demande incomplète 50,00 $ par séquence incomplète
Appliqué sans un Service d’inspection de cultures de semences autorisé, une carte de terrain ou des coordonnées GPS, ou qu’une demande d’intégration de variété n’ait été présentée.
Aucune adresse de courriel valide 10,00 $ par séquence
Appliqué lorsqu’aucune adresse de courriel n’a été fournie à l’égard du compte qui reçoit les services de certification.
Inspection annulée 50,00 $ Par séquence annulée