Suite à l’annonce dans le Budget 2012, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a choisi de concentrer son attention sur son mandat principal, à savoir la salubrité des aliments, la protection des consommateurs de même que la santé des animaux et des végétaux. Cela signifiait qu’à compter de 2014, l’ACIA serait moins active dans le domaine des inspections de cultures de semences. De fait, l’objectif de l’ACIA était qu’à compter du 1er avril 2014, une partie importante des inspections de cultures de semences soit effectuée par le secteur privé.
L’ACPS s’est employée, au sein d’un groupe de représentants de l’industrie et du gouvernement composé de l’Association canadienne du commerce des semences (ACCS), de l’Institut canadien des semences (ICS) et de l’ACIA, à élaborer au plus tard en 2014 un cadre pour la diversification des modes de prestation de services (DMPS) concernant les inspections de cultures de semences.
En 2014, l’ACIA a autorisé par licence des services d’inspection de cultures de semences du secteur privé à effectuer des inspections de cultures de semences. L’ACIA reconnaît que la transition aux inspections de cultures de semences autorisées prendra quelques années et qu’elle devra continuer à réaliser des inspections de cultures dans certaines situations. Toutefois, son objectif à plus long terme est de transférer la plupart des inspections de cultures de semences à des services autorisés.
Services d’inspection des cultures de semences
Au début, pour 2014 et 2015, la formation donnée par l’ACIA aux inspecteurs de cultures de semences du secteur privé portait sur les sections 2 et 3 de la Circulaire 6, qui couvrent la plupart des céréales, le lin, les légumineuses à grain et le soya. Cependant, des inspections autorisées d’autres espèces ont aussi lieu parce que quelques-uns des inspecteurs saisonniers (occasionnels) d’expérience formés par l’ACIA ont été engagés par les services d’inspection de cultures de semences autorisés. Un grand nombre des inspecteurs saisonniers de l’ACIA sont qualifiés pour inspecter d’autres espèces et des semences pédigrées de classes supérieures (parcelles).
La liste des services d’inspection de cultures de semences autorisés (SICSA) et de ceux qui sont en voie d’obtenir une licence ne cesse de changer. La liste la plus à jour est disponible sur notre site Web (lien à https://seedgrowers.ca/fr/je-suis-un-producteur-de-semences/ressources/communiquer-avec-un-service-dinspection/).
Nouvelles responsabilités des producteurs de semences
Le monde des producteurs de semences a changé et cela a eu une incidence sur vos responsabilités en tant que producteurs de semences. Par exemple, avant de présenter une demande de certification de cultures de semences à l’ACPS, les producteurs de semences doivent identifier et désigner sur leur demande un service d’inspection de cultures de semences autorisé (SICSA) de leur région ou province. Voici une liste d’autres changements qui auront des répercussions pour les producteurs de semences et leurs responsabilités dans le cadre de la DMPS :
- Il faudra plus qu’une simple demande d’inspection.
Sur la demande d’inspection de cultures de semences de l’ACPS, les producteurs devront indiquer le nom du service d’inspection de cultures de semences autorisé auquel ils auront recours. Cette identification, ou désignation, sera faite pour chaque champ pour lequel on demande une inspection. Cela pourrait signifier que le demandeur peut désigner plus d’un fournisseur de services si sa demande comporte des espèces ou des générations supérieures et des parcelles pour lesquelles il n’existe aucun inspecteur qualifié agréé. Les cartes des champs et les instructions pour se rendre aux cultures de semences doivent être envoyées au fournisseur de services. Les producteurs peuvent faire parvenir les cartes directement à leur fournisseur de services ou à l’ACPS par le site des membres du site Web de l’ACPS. En ce qui concerne la traçabilité des cultures de semences, les demandes de l’ACPS continueront d’exiger la description juridique des terrains ou les coordonnées GPS de chaque champ à inspecter. - Sachez qui sera votre service d’inspection avant de faire une demande d’inspection.
Pour pouvoir désigner un service d’inspection de cultures de semences autorisé, le producteur de semences devrait communiquer avec le service et confirmer que ce dernier accepte et peut effectuer l’inspection, ou les inspections le cas échéant. La liste officielle des services d’inspection de cultures de semences autorisés par l’ACIA est affichée sur le site Web de l’ACPS après le 1erfévrier. On y affichera également d’autres renseignements concernant la ou les régions dans lesquelles chaque service d’inspection de cultures de semences autorisé se trouve ainsi que les espèces et les classes de semences pédigrées pour lesquelles les inspecteurs agréés du service sont qualifiés. - Payez vos droits d’inspection directement au service d’inspection.
Les producteurs de semences paieront les droits d’inspection directement au service d’inspection de cultures de semences, mais continueront de payer les droits de l’ACPS, les droits des filiales et tous les droits applicables de l’ACIA à l’ACPS. Les producteurs peuvent acquitter les droits de l’ACPS au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit ou d’un chèque. - Connaissez le coût des droits d’inspection.
On s’attend à ce que les droits d’inspection de cultures de semences des services d’inspection autorisés varient d’un service à l’autre, ainsi que d’une région à l’autre. Il y va de votre intérêt de confirmer auprès d’un service agréé non seulement sa disponibilité, mais aussi le montant des droits qu’il exige. Dans certains cas, vous pourriez trouver un service d’inspection prêt à négocier ses droits en fonction de l’emplacement des champs, de leur superficie, du nombre, de l’espèce, etc. Cependant, tout cela se passe entièrement entre le producteur de semences et le service d’inspection autorisé. - Confirmez les inspections auprès du service d’inspection.
On s’attend à ce que la plupart des services d’inspection de cultures de semences autorisés exigent le paiement avant de faire l’inspection. Par conséquent, ces dispositions devraient être prises avant de présenter la demande d’inspection à l’ACPS. - Présentez votre demande avant la date limite.
Il sera de la plus haute importance de présenter vos demandes et de désigner en toute confiance un service d’inspection avant les dates limites de présentation des demandes. Même si les communications entre l’ACPS et les fournisseurs de services se feront par voie électronique, donc plus rapidement, il se peut que certains services d’inspection ne disposent pas d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour inspecter vos champs si votre demande est présentée après la date limite. Les demandes tardives font augmenter le risque que le champ ne soit pas inspecté. Étant donné que le respect des dates limites pour la présentation des demandes est encore plus critique dans le cas de fournisseurs de services multiples, l’ACPS a exigé un droit pour les demandes tardives. On peut éviter d’avoir à payer ce droit en veillant à présenter les demandes avant les dates limites. - Pour un service plus rapide, présentez votre demande en ligne et fournissez votre adresse électronique ou votre numéro de télécopieur
On incite fortement les producteurs de semences à se prévaloir de l’option des demandes en ligne sur le site Web de l’ACPS. La communication avec les producteurs de semences est aussi passée à la voie électronique. La rapidité de la communication électronique est un élément important dans l’échange de renseignements entre les producteurs, l’ACPS, l’ACIA et les services d’inspection au moment où l’industrie passe aux services d’inspection de cultures de semences autorisés par l’ACIA. Si votre adresse électronique ou votre numéro de télécopieur ne figure pas dans votre profil de membre de l’ACPS, veuillez les communiquer le plus tôt possible au bureau de l’ACPS. - Si une contre-inspection est nécessaire, veuillez prendre vos propres dispositions.
Si une contre-inspection de votre ou vos champs est nécessaire, il incombera au producteur de semences de communiquer avec le service d’inspection autorisé pour prendre les dispositions nécessaires à cet égard. - Les essais de vérification des variétés après contrôle par l’ACIA sont toujours requis.
L’ACPS informera les producteurs et les cessionnaires des champs pour lesquels ils doivent fournir un échantillon représentatif des semences à des fins d’essais de vérification des variétés après contrôle par l’ACIA. Les producteurs et les cessionnaires devront prélever et conserver ces échantillons de semences et les envoyer directement à l’ACIA.
La plus importante responsabilité des producteurs de semences est de se tenir au courant. L’ACPS fait tout en son pouvoir pour informer les producteurs par le biais de son bulletin électronique, Actualité Semences, et de son site Web.
Contrats avec un fournisseur de services
Lorsque vous établissez un contrat avec un service d’inspection de cultures de semences, vous devez poser des questions précises pour vous assurer que vos intérêts sont protégés. Veuillez lire le présent document d’orientation pour vous aider à prendre en considération toutes les questions que vous devriez poser au moment de signer un contrat avec un service d’inspection de cultures de semences.
