Politique d’utilisation des données agricoles de l’ACPS

1.      INTRODUCTION

La présente Politique sur l’utilisation de données agricoles (ci-après, la « Politique ») énonce les modalités selon lesquelles vos données agricoles (telles que définies ci-dessous) sont partagées avec d’autres parties par l’entremise du site Web de l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et des applications, produits et services connexes, y compris la plateforme CertiSem de l’ACPS. L’utilisation du site Web de l’ACPS et de la plateforme CertiSem est assujettie aux Conditions d’utilisation de CertiSem, ainsi qu’à la Politique de confidentialité et à la Politique sur la sécurité de l’ACPS. L’ACPS s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données agricoles de ses membres et clients.

2.      COLLECTE DE DONNÉES AGRICOLES

L’ACPS utilise la plateforme CertiSem pour recueillir des données relatives à la certification des cultures de semences (données « obligatoires ») ainsi que des données servant à fournir des services à valeur ajoutée pour les exploitations semencières (données « facultatives »). L’ACPS recueille les données obligatoires afin de s’acquitter de son mandat d’autorité nationale déléguée pour la certification des cultures de semences. Les données soumises à l’ACPS sont jugées « obligatoires », sauf indication contraire au moment de la collecte.

Données liées à la certification des cultures de semences. Il s’agit notamment d’informations sur les cultures et les champs, comme les dates de plantation, la source des semences, la quantité de semences plantées, les variétés de semences, les types de semences, les accréditations, les résultats des inspections des cultures, les estimations de rendement, les informations géospatiales, la désignation légale de l’emplacement des terres, les indications, l’utilisation antérieure des terres, le travail du sol, et les données de conservation.

Données liées aux certificats de cultures de semences. Il s’agit notamment d’informations et de documents sur la quantité de semences récoltées avant le nettoyage, le lot de semences, l’élimination des semences, les établissements semenciers agréés, la classification des semences, la déclaration de semences pédigrées, les résultats de tests en laboratoire, et la certification.

Données agronomiques. Il s’agit notamment d’informations sur la gestion des maladies et des ravageurs, l’utilisation d’engrais, les pratiques de durabilité, et les autres inspections ou certifications, dont celle de produit biologique.

Collectivement, les sources de données précitées constituent des « données agricoles » aux fins de la présente Politique. Chacune de ces catégories est présentée à titre de guide d’ordre général. Vous devez savoir que certaines données agricoles peuvent être liées à vos renseignements personnels, dont votre nom, votre adresse ou votre adresse courriel. Les mesures de protection des renseignements personnels sont énoncées dans la Politique de confidentialité de l’ACPS et demeurent assujetties aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée.

3.      PROPRIÉTÉ DES DONNÉES AGRICOLES

Données « obligatoires » soumises à des fins de certification des cultures de semences

Vous demeurez propriétaire des données « obligatoires » que vous soumettez à l’ACPS aux fins de la certification des cultures de semences. L’ACPS se réserve toutefois le droit d’anonymiser et de conjuguer les ensembles de données obligatoires pour les présenter sous forme de données agrégées. Les données agrégées demeurent la propriété exclusive de l’ACPS, qui peut les utiliser à toute fin légale.

Vous avez la possibilité de partager et de télécharger les données agricoles « obligatoires » figurant dans votre compte de l’ACPS, mais il vous est interdit de les supprimer. Lorsque vous soumettez des données agricoles à l’ACPS, vous convenez que vous en êtes propriétaire ou que vous avez obtenu l’autorisation requise auprès du propriétaire. Cela inclut toutes les données agricoles dont vous autorisez le transfert par une tierce partie. Si vous croyez que des données agricoles peuvent avoir plusieurs propriétaires, vous devez obtenir l’autorisation de chacun de ces propriétaires avant de soumettre les données à l’ACPS. Si vous autorisez une tierce partie à soumettre des données agricoles en votre nom, vous convenez que cette tierce partie a la permission de le faire. Vous libérez et déchargez à jamais l’ACPS de toute action, cause d’action, réclamation ou demande liée à des dommages, pertes ou blessures, quelle qu’en soit la nature, découlant de toute réclamation selon laquelle une tierce partie est propriétaire des données agricoles soumises à l’égard de votre compte. Vous vous engagez également à ne pas soumettre de données agricoles fausses ou trompeuses à des fins illégales.

Données « facultatives » soumises pour l’obtention de services à valeur ajoutée

Vous demeurez propriétaire des données « facultatives » que vous soumettez à l’ACPS. L’ACPS se réserve toutefois le droit d’anonymiser et de conjuguer les ensembles de données facultatives pour les présenter sous forme de données agrégées. Les données agrégées demeurent la propriété exclusive de l’ACPS, qui peut les utiliser à toute fin légale.

Vous avez la possibilité de partager, de télécharger ou de supprimer vos données agricoles facultatives. Lorsque vous soumettez des données agricoles à l’ACPS en les transférant, les partageant ou les téléchargeant, vous convenez que vous en êtes propriétaire ou que vous avez obtenu l’autorisation requise auprès du propriétaire. Cela inclut toutes les données agricoles dont vous autorisez le transfert par une tierce partie. Si vous croyez que des données agricoles peuvent avoir plusieurs propriétaires, vous devez obtenir l’autorisation de chacun de ces propriétaires avant de soumettre les données à l’ACPS en les transférant, les partageant ou les téléchargeant. Si vous autorisez une personne, une tierce partie ou un service à soumettre des données agricoles en votre nom, vous convenez que cette personne ou ce service a la permission de le faire. Vous libérez et déchargez à jamais l’ACPS de toute action, cause d’action, réclamation ou demande liée à des dommages, pertes ou blessures, quelle qu’en soit la nature, découlant de toute réclamation selon laquelle une tierce partie est propriétaire des données agricoles soumises à l’égard de votre compte. Vous vous engagez également à ne pas soumettre de données agricoles fausses ou trompeuses à des fins illégales.  

4.      VOS RESPONSABILITÉS

Vous ne permettrez à aucune personne non autorisée d’accéder à vos informations de connexion, à votre mot de passe, à votre compte ou à vos données agricoles. Vous serez tenu responsable de toute perte de données ou de tout autre dommage subi par l’ACPS à la suite d’un accès non autorisé à votre compte.

5.        PARTAGE DE DONNÉES AGRICOLES AVEC L’ACPS

En utilisant le site Web de l’ACPS et la plateforme CertiSem, vous consentez à ce que l’ACPS anonymise vos données agricoles et les conjugue à celles d’autres membres, clients et parties prenantes de l’ACPS pour créer des ensembles de données agrégées (« données agrégées »). Les données agrégées sont anonymisées en supprimant vos renseignements personnels, dont votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, avant d’être conjuguées à d’autres données. Ainsi, les autres utilisateurs ne peuvent faire une association entre vous et les données agrégées. Les données agrégées demeurent la propriété exclusive de l’ACPS. Vous ne disposez d’aucun droit de propriété sur les données agrégées. L’ACPS peut les utiliser à toute fin légale.

6.      PARTAGE DE DONNÉES AGRICOLES AVEC D’AUTRES PARTIES

Le site Web de l’ACPS et la plateforme CertiSem permettent le partage de données agricoles avec d’autres personnes et fournisseurs de technologies. L’ACPS ne partagera vos données agricoles avec une personne ou une entreprise qu’avec votre consentement ou conformément aux modalités ci-dessous. L’ACPS ne vendra pas vos données agricoles à des tiers. Les fournisseurs de services de l’ACPS qui ont accès à vos données agricoles doivent se conformer à la présente Politique ainsi qu’à la Politique de confidentialité et à la Politique sur la sécurité de l’ACPS.

Vous pouvez partager vos données « obligatoires » ou vos données « facultatives » avec des personnes de votre choix. L’ACPS peut mettre à votre disposition une fonctionnalité pour accorder à ces personnes l’accès à vos données au sein de CertiSem. Si la fonctionnalité le permet, vous pourrez choisir, pour chaque catégorie de personnes ayant accès à vos données, de partager toutes vos données agricoles ou les données de catégories particulières, par exemple les données financières uniquement. Vous pouvez cesser de partager vos données agricoles en tout temps en révoquant l’autorisation de la personne en question par l’entremise de CertiSem. L’ACPS ne partagera vos données agricoles qu’avec votre consentement ou conformément aux modalités qui suivent.

1. Tierces parties autorisées

Vous pouvez autoriser une tierce partie (« Tierce partie autorisée ») à accéder à vos données agricoles, notamment à les visualiser, les modifier, les charger et les télécharger. Les Tierces parties autorisées peuvent comprendre les cessionnaires de certificats de cultures, les payeurs, les intermédiaires, les établissements semenciers agréés, les classificateurs de semences, les services d’inspection de cultures de semences autorisés, les inspecteurs de cultures de semences agréés, les auditeurs, les agronomes, les représentants de fournisseurs de semences, et d’autres personnes que vous désignez comme participant à vos activités semencières.

2. Fournisseurs de technologies

L’ACPS peut procéder à l’intégration avec les services d’autres fournisseurs de technologies, vous donnant la possibilité de partager des données agricoles en passant par des liens entre CertiSem et ces fournisseurs tiers. Les politiques d’utilisation et modalités contractuelles de ces tierces parties s’appliquent aux données agricoles que vous leur transférez ou partagez. De même, l’ACPS peut vous permettre de télécharger des données agricoles directement auprès de fournisseurs de technologies tiers. L’ACPS obtiendra votre consentement avant de partager vos données agricoles avec d’autres fournisseurs de technologies ou avec d’autres tiers.

3. Gouvernement

L’ACPS partagera des données « obligatoires » avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) afin de faciliter la certification des cultures de semences et de permettre à l’ACIA de s’acquitter de ses responsabilités en matière de certification des semences. L’ACPS ne partagera aucune donnée « volontaire » avec le gouvernement du Canada sans votre autorisation, sauf pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal ou à une autre demande de divulgation valide et légale du gouvernement à laquelle l’ACPS est tenue de se conformer. L’ACPS n’assume aucune responsabilité à votre égard en ce qui a trait à la divulgation de données agricoles en réponse à une assignation ou une ordonnance d’un tribunal, ou en réponse à une autre demande gouvernementale à laquelle l’ACPS est légalement tenue de se conformer.

4. Sélectionneurs et propriétaires de variétés

Sur demande, l’ACPS partagera des données concernant la certification des cultures de semences avec les sélectionneurs et les propriétaires de variétés à des fins de protection de la propriété intellectuelle (par exemple un sélectionneur propriétaire d’une variété pourrait vouloir connaître les autres producteurs de sa variété afin de s’assurer que sa propriété intellectuelle est protégée). L’ACPS n’assume aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne la divulgation de données sur la certification des cultures de semences en réponse à une demande valide de rapport de protection de la propriété intellectuelle soumise par un sélectionneur de variétés.

7.      SUPPRESSION DE VOS DONNÉES AGRICOLES

Données « obligatoires » soumises à des fins de certification des cultures de semences : Vous ne pouvez pas supprimer les données agricoles « obligatoires » soumises à des fins de certification des cultures de semences.

Données « facultatives » soumises pour l’obtention de services à valeur ajoutée : Vous pouvez supprimer vos données agricoles « facultatives » à tout moment. Toutefois, si les données « facultatives » que vous avez téléchargées ont déjà été conjuguées à d’autres données pour créer des données agrégées, la suppression des données « facultatives » n’entraînera pas la suppression des données agrégées. Vous pouvez supprimer vos données agricoles « facultatives » à même la plateforme CertiSem ou en communiquant avec l’ACPS.

8.      STOCKAGE DE VOS DONNÉES AGRICOLES

Les données agricoles sont stockées sur des serveurs hébergés par l’ACPS au Canada ou loués par l’ACPS auprès de fournisseurs de services dignes de confiance au Canada ou aux États-Unis. Toutes les données « obligatoires » concernant les certificats d’inspection de cultures sont hébergées au Canada. L’ACPS prend les mesures de sécurité habituelles et raisonnables pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos données agricoles. En cas d’atteinte à la sécurité des données, de catastrophe naturelle ou d’autre événement imprévu entraînant la suppression ou la compromission de vos données agricoles, l’ACPS vous en avisera par courriel ou selon les exigences de la loi. Vous pouvez également consulter la Politique de confidentialité et la Politique sur la sécurité de l’ACPS en suivant les liens ci-dessus.

9.      MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE

L’ACPS se réserve le droit de modifier la présente Politique en tout temps et de temps à autre. L’ACPS vous informera de toute modification à la présente Politique en vous envoyant un courriel à cet effet ou en vous fournissant un avis lors de l’ouverture d’une session dans votre compte CertiSem. En continuant d’utiliser la plateforme CertiSem après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par la Politique révisée.

10.   LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ACPS

L’ACPS et ses représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers concernant des dommages consécutifs, indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs, quels qu’ils soient, y compris des dommages liés à l’interruption des activités; à la perte d’utilisation, de données, de revenus ou de bénéfices; au coût du capital; à la perte d’occasions d’affaires ou à la perte d’achalandage, qu’ils découlent d’une rupture de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre demande, dont celles fondées sur une autre théorie de responsabilité, que les dommages aient été prévisibles ou non et que l’ACPS ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages résultant de la divulgation de vos données agricoles (obligatoires ou facultatives) à un tiers.

En outre, l’ACPS se dégage de toute responsabilité à l’égard de la perte ou de la divulgation non autorisée de vos données agricoles en raison i) d’un cas de force majeure ii) d’une catastrophe iii) d’une atteinte à la protection des données dans la mesure où elle n’est pas causée par une violation par l’ACPS de la présente Politique sur l’utilisation de données agricoles ou iv) d’un accès à votre compte par une personne autre que vous. L’ACPS ne peut garantir l’exactitude des données agrégées. La responsabilité de l’ACPS est également limitée par les Conditions d’utilisation de CertiSem. Toute question concernant la présente Politique devrait être adressée à l’ACPS :

Association canadienne des producteurs de semences
21, rue Florence
Ottawa (Ontario)  K2P 0W6
Téléphone : 613-236-0497

Approuvée par : Conseil d’administration, le 27 novembre 2024
Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier, 2025
Dernière révision : novembre 2024
Prochaine révision au plus tard : novembre 2026

EXAMEN DE CONFORMITÉ DE LA POLITIQUE SUR
L’UTILISATION DE DONNÉES AGRICOLES DE L’ACPS

Examen de conformité en fonction des 11 questions de Ag Data Transparent (ADT)

À la première étape du processus de certification ADT, le fournisseur de technologie agricole répond à 11 questions sur la collecte, l’utilisation, le partage et la protection des données agricoles des producteurs.

Vous trouverez ci-dessous les 11 questions ainsi que les réponses (R.) de l’ACPS. Veuillez noter que l’ACPS a traduit les questions de l’anglais.

1. Qui est le fournisseur de technologie agricole? Quels produits, plateformes ou services du fournisseur sont visés par la certification Ag Data Transparent? Qui sont les utilisateurs principaux des produits, plateformes ou services?

R.1. L’ACPS est le fournisseur de technologie. Les produits comprennent les services Web de l’ACPS et la plateforme CertiSem pour les demandeurs de certification. Les utilisateurs principaux sont les demandeurs de certification de cultures de semences.

2. Quelles catégories de données la plateforme recueille-t-elle?

R.2. L’ACPS recueille deux catégories de données : les données « obligatoires » pour les services de certification et les données « facultatives » pour les services optionnels à valeur ajoutée. Voir la rubrique « Collecte de données agricoles » à l’annexe I, p. 1.

3. Les ententes d’utilisation du fournisseur de technologie portent-elles sur la propriété des données des utilisateurs?

R.3. Oui. Voir la rubrique « Propriété des données agricoles » à l’annexe I, p. 2.

4. Le fournisseur de technologie permet-il à l’utilisateur de refuser que ses données soient incluses dans les ensembles de données anonymisées et agrégées mis à la disposition d’autres utilisateurs?

R.4. Oui dans le cas des données « facultatives » et non dans le cas des données « obligatoires ». Voir les rubriques suivantes à l’annexe I : « Partage de données agricoles avec l’ACPS », p. 3, « Partage de données agricoles avec d’autres parties », p. 3, et « Suppression de vos données agricoles », p. 4.

5. Le fournisseur de technologie exige-t-il que les entrepreneurs externes qui ont accès aux données des utilisateurs se conforment aux politiques du fournisseur sur la gestion des données?

R.5. Oui. Voir la rubrique « Partage de données agricoles avec d’autres parties » à l’annexe I, p. 3.

6. Le fournisseur de technologie doit-il obtenir le consentement de l’utilisateur avant de donner à d’autres entreprises un accès à ses données?

R.6. Oui. Voir la rubrique « Partage de données agricoles avec d’autres parties » à l’annexe I, p. 3.

7. Lors de son inscription à la plateforme, l’utilisateur donne-t-il au fournisseur de technologie agricole le droit de vendre des données agrégées à des tiers sans obtenir son consentement ultérieur?

R.7. Oui. L’ACPS peut utiliser les données agrégées et anonymisées « à toute fin légale ». Voir la rubrique « Partage de données agricoles avec l’ACPS », à l’annexe I, p. 3.

8. Le fournisseur de technologie conserve-t-il une copie originale des données de l’utilisateur? Cette copie peut-elle être récupérée ou supprimée à la demande de l’utilisateur?

R.8. Oui. Les utilisateurs sont en mesure de récupérer eux-mêmes leurs données sans le demander à l’ACPS. Les utilisateurs peuvent supprimer leurs données « facultatives », mais ne peuvent supprimer leurs données « obligatoires ». Voir la rubrique « Suppression de vos données agricoles » à l’annexe I, p. 4.

9. Le fournisseur de technologie avise-t-il l’utilisateur s’il y a une atteinte à la protection des données qui pourrait entraîner la divulgation de ses données à une tierce partie?

R.9. Oui. Voir la rubrique « Stockage de vos données agricoles » à l’annexe I, p. 4.

10. Le fournisseur de technologie informe-t-il l’utilisateur des modifications aux ententes relatives aux données et fournit-il un sommaire de ces modifications?

R.10. Oui. Voir la rubrique « Modifications à la présente Politique » à l’annexe I, p. 5.

11. Les ententes du fournisseur de technologie prévoient-elles ce qui arrivera aux données de l’utilisateur en cas de vente du fournisseur à une autre entreprise?

R.11. L’ACPS ne peut être vendue. L’ACPS, une association sans but lucratif fondée en 1904 par le gouvernement du Canada, exerce l’autorité réglementaire déléguée à l’égard des normes nationales et des services pour la certification des cultures de semences.