Comprendre les noms de variétés dans les secteurs des semences et des grains
L’utilisation appropriée des noms de variétés est essentielle au succès de l’ensemble de la chaîne de valeur du grain canadien, depuis le développement des variétés jusqu’aux transformateurs.
Bien que le Règlement sur les semences interdise l’utilisation des noms de variétés de blé à moins qu’ils ne soient utilisés en rapport avec les semences contrôlées, le Règlement sur les grains encourage les producteurs à utiliser les noms de variétés de blé lorsqu’ils déclarent la classe de blé livrée dans le système commercial de manutention des grains. Cela peut parfois prêter à confusion.
Cette foire aux questions vise à clarifier l’utilisation appropriée des noms de variétés et à aider à mieux comprendre dans ces domaines :
Noms de variétés et types de semences
Les noms de variétés sont utilisés pour la production et la vente de semences, la production et la commercialisation des cultures. Où vous situez-vous dans le processus?
- Les semences sont (légalement) acquises
- Achat de semences certifiées (p. ex., semences Certifiées)
- Semences de ferme légalement utilisées
- La récolte est produite à partir de semences d’une variété connue
- La récolte est vendue par l’agriculteur à un silo
- De nombreux grains sont achetés en fonction de la variété. Par exemple, le blé est actuellement déclaré par le producteur comme étant admissible à une classe (en utilisant une déclaration du producteur). La Commission canadienne des grains (CCG) détermine les variétés admissibles à chaque classe de blé. Pour les autres types de culture, si l’enregistrement de la variété est obligatoire, la variété doit être enregistrée afin de recevoir un grade de la CCG autre que le grade le plus bas (c’est-à-dire aliments pour animaux), à moins qu’une dispense ne soit accordée par la CCG. Le producteur est payé en fonction du grade, lequel est déterminé par la compagnie céréalière et accepté par le producteur au moment de la livraison.
- Le grain est manutentionné par la compagnie céréalière
- Les récoltes de même classe et de même type provenant de plusieurs producteurs sont mélangées dans un silo. Le grain est transporté en vrac, principalement par wagons et par navires, à destination de l’acheteur. Aux silos terminaux d’exportation, le grain peut être mélangé davantage avant d’être expédié à sa destination finale.
- Le grain est vendu aux utilisateurs finaux
- Le grain est commercialisé selon des normes comme la classe ou le type de culture, le grade, les spécifications de qualité ou la variété. Les classes sont des groupes de variétés ayant des caractéristiques d’utilisation finale similaires, lesquelles sont importantes pour les transformateurs.
Pourquoi les noms de variétés sont-ils importants et quelle est leur incidence sur mon entreprise?
La compréhension des règles d’utilisation des noms de variétés vous aide à identifier correctement les produits tout au long de la chaîne de valeur et à respecter les lois fédérales régissant les semences et les grains.
La commercialisation des semences par le nom correct de la variété est un moyen reconnu à l’échelle internationale pour que les caractéristiques variétales conférées par la nouvelle génétique procurent des avantages à tous les participants à la chaîne de valeur. L’utilisation inappropriée de noms de variétés peut induire en erreur, ce qui peut donner lieu à des résultats inattendus ou à des déclarations de livraison inexactes de la part des producteurs.
Les créateurs et distributeurs de semences sont également touchés. Lorsque le nom d’une variété est utilisé à mauvais escient, la culture risque de ne pas donner les résultats escomptés et de ne pas rapporter le rendement financier attendu, ce qui peut entacher la réputation de la variété. De plus, un rendement du capital investi insuffisant limitera les investissements futurs dans la recherche et la mise au point de nouvelles variétés.
Les variétés sont-elles analysées à différentes fins par différentes organisations?
Oui, les variétés sont analysées à trois fins « réglementaires » différentes (utilisant différentes méthodes et interprétations) :
- Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : L’ACIA supervise le processus de certification des semences (en vertu de la Loi sur les semences). Les semences contrôlées ou certifiées sont analysées pour vérifier le maintien de la pureté et de l’identité variétale tout au long du processus de multiplication des petites quantités de semences fournies par les sélectionneurs en grandes quantités destinées à la production commerciale.
- Commission canadienne des grains (CCG) : La CCG inspecte les expéditions de blé exportées par navire pour déceler la présence de variétés non enregistrées ou de variétés d’autres classes de blé (en vertu de la Loi sur les grains du Canada).
- Protection de la propriété intellectuelle (PI) : Les créateurs et distributeurs de semences ont recourt aux analyses variétales pour appuyer les enquêtes visant à protéger leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Les sélectionneurs ont également recours à des analyses pour vérifier qu’ils n’utilisent pas indûment les variétés d’autres sélectionneurs dans leur propre programme de sélection.
Qu’est-ce qu’une variété de semence?
Les variétés de chaque type de culture (p. ex. avoine, blé, etc.) sont définies plus comme étant « des populations de plantes qui ont les mêmes caractéristiques distinctives et qui conservent ces caractéristiques lorsqu’elles sont reproduites ». Une telle population est une variété.
Aux fins de certification des semences, une variété doit être distincte, homogène et stable lorsqu’elle est reproduite. Aux fins de protection de la propriété intellectuelle, une variété doit également être unique ou distincte.
Qu’est-ce qu’une semence « contrôlée » (aussi appelée semence « certifiée »)?
Les semences contrôlées sont des semences d’une variété ou d’une identité génétique connue dont l’ascendance remonte au sélectionneur qui les a développées. Au Canada, les semences contrôlées ou certifiées proviennent d’une culture qui a satisfait aux normes de certification de l’identité variétale et de la pureté de l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et aux normes de certification réglementaire des semences de l’ACIA.
Il existe cinq catégories de semences contrôlées au Canada :
- Semences de sélectionneur – semences produites et maintenues par le sélectionneur de plantes
- Semences select – semences de multiplication distribuées aux producteurs de parcelles accréditées par l’ACPS
- Semences de fondation – semences de multiplication distribuées aux producteurs de semences de l’ACPS
- Semences enregistrées – semences de multiplication distribuées aux producteurs de semences de l’ACPS
- Semences certifiées – semences recommandées pour l’utilisation par les agriculteurs commerciaux
REMARQUE : Les pommes de terre de semence ont des classes de semences différentes, lesquelles sont décrites dans le Règlement sur les semences.
La généalogie d’un lot de semences comprend l’historique documenté des générations de semences utilisées pour multiplier les semences de sélectionneur en semences certifiées. Le système de certification des semences garantit la préservation de l’identité variétale et la pureté des semences contrôlées. Il protège également les intérêts de l’acheteur en garantissant que la semence réponde à des normes de qualité précises, y compris celles de germination et de pureté (c’est-à-dire l’absence relative de graines de mauvaises herbes et d’autres types de culture) et qu’elle ait les caractéristiques distinctives de la variété.
Qu’est-ce qu’une « semence ordinaire »?
Le terme « semence ordinaire » fait référence à une semence non généalogique dont l’origine (comme variété) et la pureté n’ont pas été vérifiées par le système de certification. Les semences ordinaires peuvent inclure les semences qui ont perdu leur statut de semences contrôlées parce qu’elles n’ont pas satisfait aux normes de pureté variétale ou aux normes de qualité prescrites pour les semences contrôlées. Les semences de ferme et les semences commerciales (« sac brun ») sont des semences non certifiées ou ordinaires. En vertu de la Loi sur les semences, les semences ordinaires de la plupart des variétés agricoles ne peuvent pas être vendues sous leur nom de variété.
Quelle est la différence entre une sorte (un type) de culture et une variété?
Un « type de culture » est un groupe de plantes d’une même espèce, tandis qu’une « variété » est un sous-groupe de plantes d’une espèce donnée qui partagent des caractéristiques distinctives et qui conservent ces caractéristiques lorsqu’elles sont reproduites. Une sorte de culture peut être divisée en divers types de cultures; par exemple, il existe des variétés d’orge fourragère et des variétés d’orge brassicole. Le soja et l’orge sont des exemples de types de cultures; les variétés Santo R2 et CF12GR sont des exemples de variétés de soja; les variétés AC Metcalfe et Celebration sont des exemples de variétés d’orge. Typiquement, il existe de nombreuses variétés différentes au sein d’un même type de culture et chaque variété se distingue par ses caractéristiques uniques.
En quoi consiste le nom d’une variété de semence?
Le nom d’une variété de semences est composé d’un ou plusieurs mots ou de numéros ou d’une combinaison de mots et de numéros (p. ex., AC Metcalfe, CF12GR).
Comment les noms de variétés facilitent-ils le commerce des céréales, des oléagineux et des cultures spéciales?
Les variétés sont sélectionnées non seulement en fonction de leurs caractères agronomiques, mais également en fonction de leurs caractéristiques d’utilisation finale. Les noms de variétés sont utilisés pour garantir que ces caractéristiques d’utilisation finale sont maintenues tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les noms de variétés sont un élément essentiel du cadre d’assurance de la qualité des grains du Canada, lequel est utilisé pour promouvoir les céréales et les oléagineux canadiens.
Comment les noms de variétés sont-ils utilisés dans les programmes canadiens d’assurance-récolte?
Bien que les exigences diffèrent d’une province à l’autre, tous les programmes d’assurance-récolte font référence au nom de variétés de semences. Selon le type de culture, certains programmes d’assurance-récolte désignent les variétés qui sont assurables, d’autres exigent une preuve de la variété semée et d’autres ont des primes ou des indemnisations différentes selon la variété.
Règlement sur les semences
Quel est le but de l’enregistrement des variétés?
L’enregistrement des variétés est obligatoire pour 53 types de cultures courantes au Canada. L’enregistrement des variétés permet d’assurer une surveillance gouvernementale afin que les exigences en matière de santé et de sécurité soient respectées et que des renseignements sur l’identité de la variété soient accessibles aux organismes de réglementation afin de prévenir la fraude. Il facilite également la certification des semences, le commerce international des semences ainsi que le suivi et la traçabilité des variétés dans les réseaux commerciaux.
Quelle est la marche à suivre pour l’enregistrement des variétés?
Le processus d’enregistrement des variétés nécessite une demande à l’ACIA, un échantillon de référence de la semence, une description complète de la variété et d’autres renseignements sur la variété. Le Bureau d’enregistrement des variétés examine les informations soumises et enregistre la variété lorsque toutes les conditions sont remplies.
L’annexe III du Règlement sur les semences présente une liste des types de cultures visées par l’enregistrement, laquelle est divisée en trois parties selon les exigences d’enregistrement.
- Les cultures de la Partie I doivent avoir fait l’objet d’essais et d’une évaluation du mérite, en plus de répondre aux exigences de base
- Les cultures de la Partie II doivent avoir fait l’objet d’essais, en plus de répondre aux exigences de base
- Les cultures de la Partie III doivent seulement répondre aux exigences de base.
Comment les noms des variétés sont-ils inclus dans l’enregistrement des variétés et la certification des semences?
L’enregistrement d’une variété comprend l’approbation du nom proposé. Le nom de variété approuvé devient le nom utilisé pour tous les documents officiels, y compris le certificat d’enregistrement et les étiquettes officielles.
Pour être admissibles à la certification des semences, même les variétés de types de cultures non soumises à l’enregistrement des variétés doivent porter un nom de variété. Dans tous les cas, il est interdit d’utiliser un nom de variété, qu’il soit enregistré ou non, à moins que la semence ne soit de la variété en question.
Quelle est la différence entre une marque et un nom de variété?
Une marque est un mot, un numéro, un design ou une autre caractéristique qui distingue le produit d’une entreprise de celui des autres. Une marque est souvent déposée. Pour les types de cultures soumis à l’enregistrement des variétés ou à la protection des obtentions végétales, le nom de la variété ou toute partie de ce nom ne peut pas être utilisé comme marque de commerce. Il faut veiller à éviter toute confusion entre un nom de marque et un nom de variété. Bien qu’une variété doive être « distincte, homogène et stable », une marque peut être utilisée pour représenter un produit en termes plus larges, mais sans caractéristiques agronomiques précises. Le Règlement sur les semences interdit l’utilisation d’une marque de commerce qui pourrait être interprétée ou perçue comme étant le nom d’une variété. Le nom de la marque doit être suivi du mot Marque, de MC ou de MD. Par exemple, si une entreprise possède une marque appelée « DMX » et une variété enregistrée nommée « 1234 », elle peut faire la publicité de la variété de l’une ou l’autre des façons suivantes : DMXMC 1234 ou DMXMD 1234 ou DMX Marque 1234. Les mentions DMX1234 ou DMX 1234 ne sont pas acceptables.
Comment les noms de variétés sont-ils utilisés dans la certification des semences?
La certification des semences est un processus par lequel l’identité d’une variété est maintenue et assurée par une tierce partie au cours des cycles de multiplication des semences (par lesquels de petites quantités de semences de sélectionneur sont multipliées pour en faire de grandes quantités de semences certifiées destinées aux agriculteurs). La certification des semences comprend la plantation de « semences mères » admissibles (semences de sélectionneur, semences Select, semences de fondation ou semences enregistrées), des inspections sur le terrain, la récolte, la transformation, l’échantillonnage, les analyses, le classement et l’étiquetage. À chaque étape du processus, le nom de la variété est utilisé pour identifier les semences – que ce soit au champ, à l’établissement de transformation, dans la boîte ou dans le sac. Les semences certifiées doivent toujours être étiquetées avec le nom de la variété lorsqu’elles sont vendues.
Puis-je utiliser un nom de variété lorsque j’étiquette, j’annonce ou je vends des semences?
Seules les semences contrôlées appartenant aux types de cultures figurant à l’annexe II du Règlement sur les semences et qui sont classées sous une dénomination de la qualité Généalogique peuvent être étiquetées, annoncées ou vendues avec un nom de variété. Toutefois, les semences ordinaires (non contrôlées) des types de cultures figurant à l’annexe II ne peuvent pas être étiquetées, annoncées ou vendues avec un nom de variété.
Pour les semences de tous les autres types de cultures qui ne figurent pas à l’annexe II, les noms de variétés peuvent être utilisés.
Les variétés non enregistrées peuvent-elles être vendues au Canada?
L’annexe III du Règlement sur les semences indique les types de cultures qui sont assujettis à l’enregistrement des variétés. La Loi sur les semences interdit la vente de variétés non enregistrées des types de cultures figurant à l’annexe III, sauf dans les deux cas suivants :
- pour la production de semences contrôlées;
- pour la production d’une culture en vue de l’évaluation de son aptitude à la transformation dans le cadre d’essais d’enregistrement de variétés.
Les semences d’une variété non enregistrée d’un type de culture figurant à l’annexe III ne peuvent pas être étiquetées comme semences ordinaires et vendues sans leur nom de variété dans le but de contourner la Loi sur les semences.
Les semences peuvent-elles être vendues au Canada sous un nom de variété si elles sont étiquetées avec un nom de catégorie ordinaire?
Les semences ordinaires (non contrôlées) des types de cultures figurant à l’annexe II ne peuvent pas être étiquetées, annoncées ou vendues avec un nom de variété. Toutefois, les semences ordinaires des types de cultures qui ne figurent pas à l’annexe II peuvent être étiquetées, annoncées ou vendues avec un nom de variété.
Un lot de semences qui est un mélange de semences certifiées fabriqué à partir d’un conditionneur homologué par l’ACIA peut être étiqueté avec les noms des variétés, même si le lot de semences est étiqueté avec un nom de catégorie de qualité Ordinaire.
Analyses variétales des semences
Quels types d’analyses variétales des semences sont effectuées aux fins réglementaires?
L’autorité chargée de l’administration de la Loi sur les semences sème des échantillons de semences et observe visuellement les caractères distinctifs des plantes obtenues pour vérifier l’identité et la pureté de la variété de semence, ce genre d’analyse étant appelé « épreuve de croissance ». Ces épreuves consistent à planter des rangs de semences à analyser à côté de rangs de semences de sélectionneur afin de les comparer. Les impuretés variétales (hors-types) visuellement reconnaissables peuvent alors être identifiées à différents stades de croissance. Des analyses biochimiques et moléculaires, comme les essais biologiques d’herbicides, l’électrophorèse et le génotypage de l’ADN, peuvent être utilisées pour vérifier la présence de caractères distinctifs non visuels.
Pour de plus amples renseignements sur l’identité variétale, la pureté variétale et l’utilisation des techniques biochimiques et moléculaires, cliquez ici pour consulter la fiche Utilisation des techniques biochimiques et moléculaires dans le système canadien de certification des semences. |
Quelles sont les différences entre les méthodes d’analyse de « l’identité variétale » et de la « pureté variétale » aux fins réglementaires?
Une analyse de l’identité variétale permet de vérifier l’identification d’une variété. Pour ce faire, on compare un échantillon de la variété A à un échantillon de référence connu, généralement des semences de sélectionneur, ainsi qu’à la description officielle de la variété A. La plupart des résultats d’analyse non conformes sont dus à un étiquetage incorrect des cellules de stockage ou des échantillons.
Une analyse de la pureté variétale permet de quantifier les impuretés variétales (hors-types) – c’est-à-dire le nombre de semences ou de plantes qui ne sont pas de la variété A dans un échantillon de la variété A. Les résultats d’analyses non conformes peuvent être dus à une contamination croisée avec une autre variété pendant la production, la récolte ou le conditionnement ou à un changement génétique de la variété au fil du temps.
Le Programme de vérification des variétés de l’ACIA comprend à la fois des analyses d’identité variétales et des analyses de pureté variétale.
Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation des analyses génétiques, cliquez ici pour consulter un article expliquant “La différence entre l’identification du produit et la vérification du processus”. |
Droits de propriété intellectuelle (PI)
Comment les noms de variétés sont-ils utilisés avec les semences de ferme des variétés protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales?
Les agriculteurs canadiens ont le droit de conserver, nettoyer, traiter, entreposer et replanter les semences d’une variété protégée en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales pour leur propre usage (à moins que le privilège de la ferme n’ait été annulé par un contrat ou une entente interdisant les semences de ferme). Le grain produit à partir de cette semence peut être vendu sous le nom de la variété. En vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, le sélectionneur a des droits sur tout le matériel de multiplication ou les semences de la variété. Ces droits visent la reproduction, l’exportation, l’importation, le conditionnement et le stockage du matériel de multiplication de la variété. Les droits du sélectionneur ne s’étendent pas à la production, à la reproduction, au conditionnement et à l’entreposage du matériel récolté de la variété protégée cultivée par un agriculteur sur son exploitation agricole et utilisée par celui-ci sur sa propre exploitation aux fins de la multiplication de la variété (c’est-à-dire les semences de ferme). Si un agriculteur est autorisé par le titulaire des droits d’obtenteur à vendre des semences d’une variété protégée, elles doivent toujours être étiquetées du nom de la variété approuvée en vertu de la Loi sur les droits d’obtenteur. Même si les semences d’une variété protégée ne sont pas étiquetées du nom de la variété, elles sont néanmoins considérées légalement comme des semences de la variété protégée et sont soumises aux mêmes conditions que les semences étiquetées sous le nom de la variété. Aucune disposition de la Loi sur la protection des obtentions végétales n’annule les dispositions de la Loi sur les semences relatives à l’étiquetage des semences.
Quel est l’impact des accords d’utilisation de la technologie ou des contrats à usage unique sur la désignation des variétés?
Ils n’en ont pas. Bien qu’un contrat (par exemple, des accords d’utilisation de la technologie ou des contrats à usage unique) puisse interdire à un agriculteur de conserver des semences pour les replanter, la culture commerciale produite à partir de ces semences est toujours considérée comme une variété et peut être identifiée par le nom de variété approprié.
Pour de plus amples renseignements, cliquez ici pour des questions et réponses sur l’Utilisation des techniques d’analyse variétale aux fins de protection de la propriété intellectuelle. |
Règlement sur les grains
Quels règlements visent l’utilisation des noms de variétés pour les grains?
Il n’y a pas de règlements précis concernant l’utilisation des noms de variétés pour les grains – il n’y a que des règlements pour les semences.
Comment les noms de variétés sont-ils utilisés dans le Système canadien d’assurance de la qualité des grains?
La Commission canadienne des grains utilise les variétés enregistrées pour définir les classes de blé et d’orge brassicole. Les classes sont des groupes de variétés possédant des caractéristiques similaires pour une utilisation finale particulière. Par exemple, certaines classes de blé sont mieux adaptées à la panification, tandis que d’autres sont plus adaptées à la fabrication de gâteaux et de biscuits.
Une classe est définie par la Loi sur les grains du Canada comme étant « la ou les variétés de grain désignées comme telle par arrêté de la Commission ». La Commission canadienne des grains attribue ces désignations en fonction des évaluations de la qualité effectuées sur les variétés au cours du processus d’enregistrement des variétés. Les variétés qui ne sont pas désignées comme étant d’une classe particulière ne sont pas admissibles à cette classe.
Les variétés de blé canadien sont regroupées en classes selon leurs caractéristiques fonctionnelles. Les classes de blé canadien sont désignées comme étant de l’Ouest canadien ou de l’Est canadien en fonction de la région dans laquelle les variétés sont cultivées. Dans l’Est du Canada, le blé fourrager de l’Est canadien (Fourrager EC) est assigné à sa propre classe, alors que dans l’Ouest canadien, le blé fourrager de l’Ouest canadien (Fourrager OC) est le grade inférieur établi par règlement. La Loi sur les grains du Canada (article 28) stipule qu’il il est interdit, sauf autorisation de la Commission, d’attribuer à un grain provenant d’une variété de semence non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences pour vente ou importation au Canada un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour ce type de grain.
Aux termes de l’alinéa 118(h) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a le pouvoir d’émettre un arrêté permettant l’attribution d’un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour les variétés de grain non enregistrées sous le régime de la Loi sur les semences. L’arrêté est émis annuellement et, en date du 1er août 2022, il ne vise que les pois chiches, le maïs et le soja alimentaire. Sur demande, le nom de la variété peut être ajouté au nom de grade sur le certificat d’inspection délivré par la Commission canadienne des grains en fonction de la déclaration de l’expéditeur. Les références variétales sont évaluées en fonction de la norme de qualité figurant dans le Guide officiel du classement des grains de la Commission canadienne des grains. Par exemple, la norme de qualité pour la classe Blé roux de printemps, Ouest canadien (CWRS) vise « Toute variété de la classe CWRS désignée comme telle par arrêté de la Commission ». Dans le cas du canola, il s’agit de « Toute variété de canola enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences », et pour ce qui est du maïs il peut s’agir de « Toute variété de maïs ».
Il y a trois classes d’orge canadienne (qui sont les mêmes pour l’Ouest et l’Est du Canada) : l’orge brassicole, l’orge alimentaire et l’orge à des fins générales. L’orge brassicole est la seule classe qui comprend uniquement des variétés enregistrées désignées par la Commission canadienne des grains. Seule une partie de la production d’orge brassicole est sélectionnée pour le maltage chaque année; le reste est écoulé sur le marché intérieur à des fins d’alimentation animale, exporté comme orge fourragère ou sélectionné à des fins alimentaires. L’orge alimentaire peut être de n’importe quelle variété d’orge sélectionnée par l’industrie pour un marché alimentaire.
Afin d’aider à assurer le respect des limites maximales de variétés inadmissibles stipulées dans le Guide officiel du classement des grains de la Commission canadienne des grains, les entreprises de manutention du grain séparent le blé et l’orge en fonction des déclarations d’admissibilité à la livraison faites par les producteurs. Pour déclarer la classe, les producteurs doivent connaître le nom des variétés qu’ils ont cultivées et savoir si elles figurent sur l’une des listes des variétés désignées de la Commission canadienne des grains.
Quelles sont les limites maximales des variétés non admissibles pour le blé et l’orge?
Les limites maximales pour les variétés inadmissibles varient de 0,8 % à 10 % selon la classe et le grade.
Les variétés de blé inadmissibles sont désignées sous le nom de « blés d’autres classes ou variétés » dans le Guide officiel du classement des grains. Ces variétés comprennent les variétés non enregistrées et les variétés d’autres classes.
Les limites maximales d’autres variétés dans les expéditions d’orge brassicole sont fixées par des accords contractuels entre acheteurs et vendeurs, et sont généralement de l’ordre de 5 %. L’orge brassicole est cultivée sous contrat à partir de semences certifiées et est manutentionnée dans le cadre de systèmes de préservation de l’identité (ségrégation). L’industrie valide la composition variétale de l’orge brassicole en analysant des échantillons prélevés dans les expéditions par wagon pendant leur transit vers le port d’exportation ou vers les malteurs canadiens. La Commission canadienne des grains valide la composition variétale des cargaisons d’orge brassicole destinées à l’exportation en analysant les échantillons prélevés lors du chargement des navires.
Comment les limites maximales de variétés non admissibles dans les livraisons de grains se comparent-elles aux normes de pureté variétale pour la certification des semences?
Les semences certifiées de céréales canadiennes répondent aux exigences de pureté variétale parmi les plus élevées au monde (plus de 99,9 % au champ). Si elles sont gérées avec soin, les producteurs canadiens qui plantent des semences de céréales certifiées conservées à la ferme peuvent maintenir des taux très élevés de pureté variétale. Par exemple, les agriculteurs ne cultivant que des variétés d’une seule classe de blé, en utilisant leur propre équipement pour la plantation, la récolte et le conditionnement des semences, pourraient maintenir une pureté variétale qui respecte les limites maximales de variétés non admissibles du Guide officiel du classement des grains de la Commission canadienne des grains pendant plusieurs générations de cultures.
Analyses variétales des grains
Les sociétés céréalières s’appuient sur les déclarations de livraison de grains des producteurs pour séparer le blé de l’Ouest canadien et l’orge selon la classe de la CCG, et les agriculteurs se fient au système de semences contrôlées pour appuyer leurs déclarations de livraison de grains. Les analyses variétales sont utilisées pour vérifier le bon fonctionnement du système de déclarations de livraison des céréales.
Quels types d’analyse sont effectués sur les grains et à quelle fin?
L’industrie céréalière utilise l’analyse de l’ADN ou l’électrophorèse pour vérifier que les déclarations des producteurs par rapport à la classe donnent lieu à des expéditions de blé qui respectent les tolérances pour les blés d’autres classes.
La CCG surveille la composition variétale des expéditions de blé exportées pour veiller à ce qu’elle respecte les tolérances de variétés non admissibles pour chaque classe et grade selon le Guide officiel du classement des grains de la CCG. La CCG surveille également la pureté variétale des expéditions d’orge brassicole.
Pour de plus amples renseignements, cliquez ici pour consulter le document Utilisation des techniques biochimiques et moléculaires dans le système d’assurance de la qualité des grains du Canada. |
Existe-t-il des exigences en matière de méthode d’échantillonnage (ou de qualification des échantillonneurs) pour ces analyses?
En raison de la taille relativement petite de l’échantillon nécessaire pour les nouvelles analyses génétiques, il est essentiel d’avoir un échantillon véritablement représentatif de chaque lot uniforme pour obtenir des résultats fiables. Les procédures d’échantillonnage sont décrites dans les documents de la CCG concernant l’échantillonnage prélevé au point de vente et la préparation d’échantillons composites du produit qui doit être commercialisé.
Quelles questions devraient être prises en compte lors de la comparaison des différents services d’analyses variétales pour garantir la méthode d’analyse la plus appropriée et les résultats les plus fiables?
Voici quelques questions pratiques à prendre en considération pour vous assurer d’avoir un échantillon représentatif du lot de grain que vous testez :
a) Échantillonnage
- Quelle est la taille minimale de l’échantillon (poids, nombre de graines) requise?
- L’échantillon représente-t-il fidèlement tout le lot ou toute la cellule?
- Quelle est la taille (en boisseaux ou en tonnes) du lot ou de la cellule que représente cet échantillon? Quelle est la taille d’un lot trop grand pour être représenté de façon fiable par un seul échantillon?
- Le lot est-il uniforme?
- Un deuxième échantillon doit-il être analysé pour obtenir des résultats fiables?
Voici quelques questions pratiques sur les analyses variétales à prendre en considération lors de l’évaluation des laboratoires d’examen des semences et des grains commerciaux au Canada :
b) Analyse
- Quel type d’analyse est approprié? Vous faut-il d’une analyse de variété, de détection de caractères, de détection de transformations génétiques, ou d’une analyse en vue d’obtenir une certification non-OGM? Dans le cas d’analyse variétale :
- Vous faut-il une analyse de l’identité variétale ou de la pureté variétale?
- Quel est le degré de confiance statistique du résultat? L’information la plus importante à obtenir est le degré de confiance, lequel est habituellement 95 %. Cette estimation pratique de la probabilité de fiabilité et de précision des résultats d’analyse est souvent liée au type d’analyse, au nombre de graines testées et au prix de l’analyse.
- Comment votre laboratoire d’analyse obtient-il les marqueurs moléculaires pour les variétés exclusives, particulièrement celles qui proviennent de l’extérieur du Canada?
- Votre laboratoire participe-t-il aux études de validation et aux épreuves de compétence pour les méthodes d’analyse utilisées? Votre laboratoire est-il agréé pour ces méthodes d’analyse par un organisme externe?
Glossaire des analyses
Analyse variétale – analyse qui vérifie « l’identité variétale » ou la « pureté variétale » d’un échantillon de semences ou de grains en se fondant sur les caractères distinctifs et de la description de la variété. Voir la question 21 pour la différence entre les analyses de l’identité variétale et de la pureté.
Détection de caractères – analyse qui vérifie ou identifie la présence d’un caractère précis (p. ex. tolérance à l’herbicide) dans un échantillon de semences ou de grains.
Détection de transformation génétique – analyse qui vérifie ou identifie la présence d’un gène qui a été inséré à un endroit précis sur un chromosome.
Détection d’OGM – analyse qui vérifie l’absence de caractères technologiques ou de modifications génétiques dans un échantillon de semences ou de grains en vue de la certification non-OGM.
Les analyses ci-dessus peuvent être des analyses qualitatives confirmant simplement la présence ou l’absence (oui ou non) ou des analyses quantitatives qui indiquent le taux d’impuretés ou de pureté.
Pour de plus amples renseignements sur les types d’analyses de pureté des grains, cliquez ici pour consulter les Définitions des analyses variétales. |
Préparé par la Table ronde sur la chaîne de valeur du secteur des semences.