Demande d’adhésion et de certification de culture de semences
Les producteurs qui produisent des semences pédigrées doivent demander la certification de leur champ à l’ACPS en présentant les formulaires Demande d’adhésion à l’ACPS/renouvellement et Demande de certification de culture de semences.
Le formulaire Demande d’adhésion à l’ACPS/renouvellement doit être rempli et signé par le ou les producteurs qui produisent des cultures de semences pédigrées dans l’année en cours. Une fois remplie, chaque champ ou parcelle pour la certification doit faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire Demande de certification de culture de semences.
Les deux formulaires signés, Demande d’adhésion à l’ACPS/renouvellement et Demande de certification de culture de semences, doivent être envoyées à l’ACPS pour commencer et terminer le processus de certification.
Instructions pour remplir une demande
Au début de chaque campagne agricole, veuillez lire le Document d’appui aux demandes pour obtenir les instructions détaillées sur le processus de demande et de certification, les mises à jour importantes et les droits pour l’année en cours.
Façons de présenter une demande
Au début mars, des trousses de demandes électroniques sont envoyées aux membres actifs qui ont des adresses de courriel valides associées à leur compte. Les trousses de demandes papier sont envoyées par la poste aux membres actifs qui n’ont pas d’adresse de courriel. Les demandes pour la prochaine campagne agricole sont acceptées d partir de mars de l’année en cours.
Il est également possible pour les tierces parties d’envoyer une demande au nom d’un producteur qui détient les autorisations nécessaires. Pour de plus amples renseignements sur les diverses méthodes pour envoyer des demandes, veuillez consulter le Document d’appui aux demandes.
Les demandes peuvent être envoyées à l’ACPS à l’aide de l’une des méthodes suivantes :
Demandes électroniques
La demande électronique est la méthode préférée pour présenter une demande. Les demandes sont acceptées à l’aide de CertiSem de l’une des trois façons suivantes :
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- Par le producteur à l’aide du formulaire de demande en ligne standard
- Par une tierce partie autorisée à l’aide du formulaire de demande de tierce partie (si le producteur a autorisé cette tierce partie à le faire)
- Par le producteur ou une tierce partie autorisée à l’aide de l’outil de présentation de demande groupée.
Demandes papier
Les copies papier de la Demande d’adhésion/renouvellement de l’ACPS et de la Demande de certification de culture de semences de l’ACPS sont disponibles sur demande auprès du bureau de l’ACPS. Veuillez ne pas envoyer vos demandes par télécopieur. Les demandes papier devraient être envoyées par la poste au bureau de l’ACPS.
Demandes groupées
Les producteurs qui ont un grand nombre de champs peuvent présenter une demande de certification de culture de semences à l’aide d’un formulaire de demande groupée. Pour obtenir la version à jour de la feuille de calcul de Demande groupée de certification de culture de semences de l’ACPS, veuillez communiquer avec le bureau.
Dates limites pour présenter une demande
Le bureau de l’ACPS doit recevoir les demandes avant les dates limites suivantes :
- 5 mai pour le canola et le colza d’hiver
- 25 mai pour les céréales semées à l’automne
- 10 juin pour les féverolles, le canola, les fourrages, le lin, le maïs, la moutarde et les pois
- 20 juin pour toutes les autres cultures non énumérées ici
- 10 juillet pour les haricots et le sarrasin
- 25 juillet pour le soya
Droits
Après la réception d’une demande par l’ACPS, une facture pour les droits pertinents énumérés dans le Barème des droits pour l’année en cours est envoyée au titulaire du compte.
Les factures sont envoyées deux fois par mois et sont payables dès réception. Une pénalité pour paiement en retard de 1,5 % par mois s’appliquera à tous les soldes non payés 30 jours après la date de la facture.
Le paiement peut être fait à l’aide d’une carte de crédit ou d’une carte Interac par le biais de CertiSem, ou en envoyant un chèque au bureau de l’ACPS, libellé à l’ordre de l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Si vous payez par chèque, veuillez écrire le ou les numéros de compte pertinents ainsi que le ou les numéros de facture au recto du chèque.
L’ACPS encourage les demandeurs à vérifier solde de leur compte sous l’onglet « Paiements » dans CertiSem. Si le compte est en arrérages, les certificats de culture ne seront pas délivrés aux comptes.
Le paiement est envoyé à l’ACPS pour les droits de l’ACPS, les droits des filiales et, le cas échéant, les coûts des inspections effectuées par l’ACIA. Les droits concernant les inspections des cultures effectuées par un Service d’inspection de culture de semences autorisé (SICSA) doivent être payés directement au SICSA. N’envoyez pas à l’ACPS des droits qui sont payables à un SICSA.
Les producteurs peuvent indiquer sur le formulaire Demande d’adhésion/renouvellement à l’ACPS si une tierce partie paie leurs droits d’adhésion à l’ACPS. Ils peuvent également indiquer, champ par champ, sur le formulaire Demande de certification de culture de semences de l’ACPS, si une tierce partie paie les droits de superficie de l’ACPS. Si la tierce partie qui paie vos droits n’est pas disponible dans les listes déroulantes des formulaires de demande, veuillez demander à la tierce partie de contacter le bureau de l’ACPS.
Conclure un contrat avec un Service d’inspection de culture de semences
Il incombe au producteur de prendre les dispositions pour que l’inspection de sa culture de semences soit faite par un Service d’inspection de culture de semences autorisé (SICSA) ou par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). La Demande de certification de culture de semences doit indiquer le fournisseur de services d’inspection qui fera l’inspection. Pour trouver un fournisseur de services qui œuvre dans votre région et déterminer son admissibilité à inspecter la classe et l’espèce des semences produites, veuillez utiliser l’outil de recherche en ligne d’un service d’inspection. L’ACPS recommande fortement que le producteur signe un contrat avec le SICSA retenu par contrat pour l’inspection de ses cultures de semences avant de présenter une demande à l’ACPS.
Vérification de l’utilisation du terrain
L’ACPS a un formulaire Vérification de l’utilisation du terrain (Formulaire 101) que l’on peut utiliser pour vérifier l’admissibilité d’un terrain pour la production d’une culture de semences pédigrées, avant le semis. L’ACPS examinera le plan d’utilisation du terrain proposé et enverra une confirmation pour indiquer si le plan satisfait aux exigences de production de l’ACPS. Ce service est gratuit. On a accès à ce formulaire sous l’onglet « Formulaires » dans CertiSem. Pour des questions de responsabilité, le bureau de l’ACPS n’effectuera pas la vérification de l’utilisation du terrain si ce formulaire n’est pas rempli.
Avis aux producteurs de semences de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Veuillez lire le présent avis aux producteurs de semences de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Il renferme des renseignements visant à faciliter le travail des inspecteurs de cultures de semences et sur les changements aux programmes gouvernementaux.
Définition d’un champ
Le document sur la définition de champ de l’ACPS donne aux producteurs, cessionnaires et SICSA une définition commune d’un « champ ». Ce document, et les exemples qu’on y trouve, peut être utile lorsque l’on essaie de déterminer s’il faut des demandes distinctes pour les inspections des champs.
Questions?
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande. Vous pouvez nous joindre à courriel ou en composant le 613‑236‑0497, poste 9903. Il y a aussi une fonction de clavardage en ligne offerte sur le site Web pour vous brancher à notre bureau pendant les heures de bureau.
