Demande de certification de culture de semences

Cette année encore, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exige que toutes les cultures produites en conformité des sections 2 et 3 de la Circulaire 6 de l’ACPS fassent l’objet d’une inspection par des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) à l’emploi de services d’inspection de cultures de semences autorisés (SICSA). L’inspection des parcelles de céréales, de lin, de légumineuses et de soja produites en conformité de la section 12 et les inspections de tous les autres types de cultures peuvent être effectuées par un SICSA, s’ils emploient un ICSA qualifié, ou par le bureau régional de l’ACIA.

Il incombe au producteur de prendre les dispositions nécessaires auprès d’un SICSA ou de l’ACIA pour l’inspection de ses cultures de semences. La Demande de certification de culture de semences doit comprendre le nom du fournisseur de services qui effectuera l’inspection et, par conséquent, le producteur doit retenir à contrat le fournisseur de services avant de présenter une demande. Sinon, la demande pourrait être jugée « incomplète ». Pour trouver un fournisseur de services dans votre région, veuillez utiliser notre outil de recherche en ligne pour trouver un service d’inspection.

Les producteurs de semences doivent remplir une Demande de certification de culture de semences pour l’inspection de chaque champ ou parcelle. La Demande d’adhésion à l’ACPS est une demande distincte qui doit être remplie par le ou les producteurs qui font une demande de certification de culture de semences et la demande doit comporter la signature de toutes les personnes dont le nom figure au compte. La Demande d’adhésion à l’ACPS et la Demande de certification de culture de semences doivent être signées et envoyées au bureau de l’ACPS pour terminer le processus de certification et obtenir un certificat de culture.

Instructions pour remplir une demande

Veuillez lire attentivement le document qui suit pour remplir votre demande.  Les droits pertinents sont énumérées dans ce document.

Façons de présenter une demande

Pour présenter une demande de certification de culture de semences et pour devenir membre de l’ACPS, il faut remplir et présenter une Demande de certification de culture de semences et une Demande d’adhésion à l’ACPS.

En ligne
À compter du 1er mai 2017, vous pourrez présenter une demande d’inspection de culture de semences en ligne dans le site des membres. De courtes vidéos sur YouTube sont disponibles pour vous aider à suivre le processus de demande en ligne. L’ACPS recommande les navigateurs Web suivants pour la demande en ligne (Internet Explorer n’est pas recommandé) :

  1. Google Chrome, version 29+ (recommandé)
  2. Firefox, version 24+ (recommandé)
  3. Apple Safari, version 5+

Copie papier
Les demandes papier doivent être présentées à l’aide du NOUVEAU formulaire Demande de certification de culture de semences. La nouvelle demande sera envoyée aux membres dans la trousse de demandes. Les nouveaux formulaires comprennent déjà vos renseignements de base. Si vous avez besoin de formulaires supplémentaires, allez sur le site des membres du site Web de l’ACPS (sous Formulaires) ou communiquez avec le bureau national de l’ACPS. Les demandes reçues sur des formulaires autres que celui qui est prescrit (y compris les formulaires de demande de l’ACPS des années précédentes) seront assujetties à des droits de demande incomplète.

Les demandes papier doivent être envoyées au bureau de l’ACPS avant les dates limites prescrites aux adresses suivantes :

Par la poste : C.P. 8455, Ottawa ON K1G 3T1
Par service de messagerie : 202-240, rue Catherine, Ottawa ON  K2P 2G8

Dates limites pour présenter une demande

Faites parvenir votre demande au bureau de l’ACPS avant les dates limites suivantes :

  • 5 mai pour le canola et le colza d’hiver
  • 25 mai pour toutes les céréales semées à l’automne
  • 10 juin pour les féverolles, le canola, les fourrages, le lin, le maïs, la moutarde et les pois
  • 20 juin pour toutes les autres cultures non énumérées ici
  • 10 juillet pour les haricots et le sarrasin
  • 25 juillet pour le soya

Droits

Après la réception de votre Demande d’adhésion/de renouvellement à l’ACPS et de votre Demande de certification de culture de semences de l’ACPS, une facture comportant les droits pertinents (indiqués dans le Document d’appui aux demandes) vous sera envoyée. Par la suite, les factures sont envoyées aux titulaires des comptes tous les deux mois.

Les factures sont payables sur réception. Une pénalité pour paiement en retard de 1,5 % par mois s’appliquera à tous les soldes non payés 30 jours après la date de la facture.

Le paiement des factures peut être fait à l’aide d’une carte de crédit ou d’une carte Interac sur le site des membres ou en envoyant au bureau de l’ACPS un chèque libellé à l’ordre de l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Si vous payez par chèque, veuillez écrire le numéro de producteur et le numéro de la facture au recto du chèque.

L’ACPS vous encourage à vérifier le solde de votre compte sur le site des membres. Si votre compte est en arrérage, les certificats de culture ne seront pas délivrés. Cela fera en sorte que vos cultures de semences ne seront pas inscrites dans le répertoire national et les répertoires provinciaux de culture de semences.

Les producteurs sont tenus d’envoyer à l’ACPS uniquement le paiement pour les droits de l’ACPS, les droits des filiales et, le cas échéant, les coûts des inspections effectuées par l’ACIA. Tous les droits concernant les inspections des cultures effectuées par un SICSA doivent être payés directement au SICSA. N’envoyez pas à l’ACPS des droits qui sont payables à un SICSA.

Si une autre personne ou entreprise paye vos droits d’adhésion à l’ACPS, veuillez indiquer son nom et son adresse sur la Demande d’adhésion/de renouvellement à l’ACPS. Si une autre personne ou entreprise paye vos droits de superficie, veuillez indiquer son nom et son adresse sur la Demande de certification de culture de semences de l’ACPS. Cette démarche doit être faite pour chaque champ.

Cession d’un certificat de culture

Pour un champ donné, le certificat de culture peut être cédé à une autre personne ou entreprise. Les cessions concernant à la fois les cultures annuelles et vivaces doivent être faites chaque année sur le formulaire de demande. Pour céder un champ sur le formulaire de demande, inscrivez le nom du cessionnaire dans le champ des données sur le cessionnaire. Le certificat de culture et tous les renseignements qui ont trait à ce champ seront envoyés directement au cessionnaire désigné, qui pourra les consulter en ligne. Veuillez prendre note que les cultures cédées seront inscrites sous le nom du cessionnaire dans les guides de semences provinciaux ainsi que dans le site Web du répertoire national de semences pédigrées (www.seedlocator.net).

Vérification de l’utilisation du terrain

Si vous n’êtes pas certain quant à l’admissibilité de votre terrain pour produire des semences pédigrées, vous pouvez présenter une Demande de vérification de l’utilisation du terrain à l’ACPS avant l’ensemencement. L’ACPS étudiera le plan d’utilisation du terrain proposé et enverra une confirmation pour indiquer si le plan répond aux exigences de production de l’ACPS.

Renseignements pour les producteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Définition d’un champ

Pour aider les producteurs, les cessionnaires et les SICSA, l’ACPS met un document à leur disposition relativement à la définition du mot champ. Il peut être utile lorsque vous tentez de déterminer s’il faut envoyer des demandes distinctes pour les inspections des champs.

Questions?

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Vous pouvez nous joindre à l’adresse applications@seedgrowers.ca ou au 613-236-0497.

Have YOU participated?

We are looking to members to provide feedback on our draft Strategic Plan. Once endorsed, the plan will shape CSGA policies and member services. Please take a few minutes to register and complete a short survey.

We are looking for YOUR opinion on Circular 6 Modernization, a Seed Grower Designate Program, Plant Breeders Rights, Inspections, CSGA services and many more. Join the conversation online today and hurry! This engagement ends Friday!

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Nous sommes à la recherche de membres pour nous donner leur rétroaction sur l’ébauche de notre Plan stratégique. Une fois entériné, le plan façonnera les politiques et les services aux membres de l’ACPS. Veuillez prendre quelques minutes pour vous inscrire et répondre à un court sondage.

Nous aimerions connaître VOTRE opinion sur la modernisation de la Circulaire 6, un programme de désignation de producteur de semences, la protection des obtentions végétales, les inspections, les services de l’ACPS et bien d’autres. Joignez-vous à la conversation aujourd’hui même. Faites vite! Cette consultation prend fin vendredi.