Avis d’assemblée générale extraordinaire des membres

Objet : Approbation de la fusion

Détails de l’évènement

Conformément au statut 5:02 de l’Association canadienne des producteurs de semences, le Comité exécutif de l’Association convoque une assemblée générale extraordinaire des membres de l’Association qui aura lieu de 11 h à 13 h HAE le 27 août 2020.

En conformité avec le statut 5.10 de l’ACPS, l’assemblée sera tenue entièrement par vidéo et téléconférence.

Contexte

Conformément au statut 5:08, une motion sur la fusion a été déposée le 14 mai 2020 par le conseil d’administration de l’ACPS auprès du directeur exécutif.

La motion déposée le 14 mai 2020 auprès du directeur exécutif est la suivante :

ATTENDU QU’en vertu de l’article 204 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « LCOBNL »), deux organisations ou plus peuvent fusionner et continuer en une seule organisation;

et

ATTENDU QU’il est considéré dans le meilleur intérêt de l’Organisation et de ses membres que l’Association canadienne des producteurs de semences / Canadian Seed Growers’ Association (l’« ACPS »), la Canadian Plant Technology Agency Inc. (la « CPTA »), la Commercial Seed Analysts Association of Canada Inc. (la « CSAAC »), l’Association canadienne du commerce des semences / Canadian Seed Trade Association (l’« ACCS »), et l’Institut canadien des semences / Canadian Seed Institute (l’« ICS ») (collectivement, les « Organisations qui fusionnent ») fusionnent sous la LCOBNL.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU CE QUI SUIT :

1. La fusion de l’Organisation en tant qu’une des Organisations qui fusionnent conformément à la Convention de fusion en date du 15 mai 2020 (la « Convention de fusion ») intervenue entre les Organisations qui fusionnent est autorisée et approuvée.
2. La Convention de fusion, y compris les statuts de fusion et les règlements administratifs qui en font partie, est par les présentes approuvée et autorisée substantiellement sous la forme présentée aux administrateurs de l’Organisation à la présente réunion, sous réserve de son approbation à une assemblée des membres de l’Organisation conformément aux règlements administratifs de l’Organisation et aux dispositions de l’article 206 de la LCOBNL.
3. Le plan d’affaires intitulé L’organisation de semences de prochaine génération : Semences Canada est par les présentes approuvé et autorisé substantiellement sous la forme présentée aux administrateurs de l’Organisation à la présente réunion.
4. Une assemblée des membres de l’Organisation (l’« Assemblée des membres ») soit convoquée, aux fins suivantes :

   a. d’examiner et, s’il est approprié, d’adopter, avec ou sans modification, une résolution spéciale pour approuver la Convention de fusion, y compris les statuts de fusion et les règlements administratifs qui en font partie; et

   b. de traiter toute autre affaire qui pourrait être dûment soumise à l’Assemblée des membres ou à tout ajournement de celle-ci.

5. L’avis de convocation de l’Assemblée des membres sera accompagné des documents de ratification présentés aux administrateurs de l’Organisation à cette réunion, y compris la résolution spéciale proposée des membres.
6. Le directeur exécutif de l’Organisation est autorisé, habilité et chargé, agissant pour, au nom et pour le compte de l’Organisation, d’exécuter ou de faire exécuter, sous le sceau de l’Organisation ou autrement, et de remettre ou faire livrer, tous les autres documents et de faire ou de faire faire tous les autres actes et choses qui selon son opinion peuvent être nécessaires ou souhaitables pour réaliser l’intention des paragraphes précédents de ces résolutions et des questions qui y sont autorisées; et cette détermination doit être documentée de manière concluante par l’exécution et la remise d’un tel document ou par l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle chose.

But de la réunion

Le but de la réunion est d’examiner la résolution spéciale suivante et de tenir un vote à cet égard pour approuver la Convention de fusion, y compris les statuts de fusion et les règlements administratifs qui en font partie. La résolution extraordinaire est la suivante :

Résolution spéciale des membres de l’Association canadienne des producteurs de semences

FUSION

ATTENDU QU’en vertu de l’article 204 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la « LCOBNL »), deux organisations ou plus peuvent fusionner et continuer en une seule organisation;

ET ATTENDU QU’il est considéré dans le meilleur intérêt de l’Organisation et de ses membres que l’Association canadienne des producteurs de semences / Canadian Seed Growers’ Association (l’« ACPS »), la Canadian Plant Technology Agency Inc. (la « CPTA »), la Commercial Seed Analysts Association of Canada Inc. (la « CSAAC »), l’Association canadienne du commerce des semences / Canadian Seed Trade Association (l’« ACCS »), et l’Institut canadien des semences / Canadian Seed Institute (l’« ICS ») (collectivement, les « Organisations qui fusionnent ») fusionnent sous la LCOBNL.

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU CE QUI SUIT :

1. conformément aux règlements administratifs de l’Organisation et aux dispositions de l’article 206 de la LCOBNL, la fusion de l’Organisation en tant qu’organisation unique parmi les organisations visées par la fusion conformément aux modalités énoncées dans la Convention de fusion, y compris dans les Statuts de fusion et dans les Règlements administratifs généraux qui en font partie, présentés à l’assemblée, est autorisée et approuvée;
2. la Convention de fusion datée du 21 mai 2020 intervenue entre les Organisations visées par la fusion, dans sa version modifiée de temps à autre (la « Convention de fusion »), les mesures prises par les administrateurs de l’Organisation pour approuver la Fusion et la Convention de fusion et les mesures prises par les administrateurs et les dirigeants de l’Organisation pour la signature et la remise de la Convention de fusion et pour faire en sorte que l’Organisation respecte ses obligations qui s’y rattachent sont par la présente confirmées, ratifiées, autorisées et approuvées;
3. même si la Résolution relative à la fusion a été adoptée (et que la Fusion a été approuvée et acceptée par les membres de l’Organisation), les administrateurs de l’Organisation sont par la présente autorisés et habilités sans autre approbation des membres de l’Organisation (i) à modifier la Convention de fusion dans la mesure permise par celle-ci, ou (ii) à ne pas procéder à la Fusion à tout moment avant la Date de Fusion (au sens de la Convention de fusion) conformément aux dispositions de la Convention de fusion; et
4. tout administrateur ou dirigeant de l’Organisation est par les présentes autorisé, habilité et enjoint, pour le compte et au nom de l’Organisation, à signer ou à faire signer, sous le sceau de l’Organisation ou autrement, à remettre ou à faire remettre tous les autres documents, et à prendre ou à faire prendre toutes les autres mesures et choses que cette personne juge nécessaires ou souhaitables pour donner pleinement effet à l’intention des dispositions qui précèdent et aux questions qu’elles autorisent, cette décision étant attestée de manière concluante par la signature et la remise d’un tel document ou par l’accomplissement d’un tel geste ou d’une telle chose.

Disponibilité de renseignements et de documents de base

La trousse de ratification de la fusion peut être consultée à l’adresse seedgrowers.ca. Les membres de l’Association recevront une trousse d’information et de vote par la poste régulière avant l’assemblée virtuelle du 27 août 2020, y compris un numéro de contrôle de procuration unique pour validation des membres et accès à une adresse en ligne désignée pour voter. Le vote en ligne commencera le 15 juillet et demeurera ouvert pendant l’assemblée le 27 août 2020.

Afin d’aider les membres à être informés et à se préparer au vote, l’ACPS diffusera dans les prochains jours un Webinaire préenregistré qui donne un aperçu des principaux éléments de la trousse de ratification de la fusion. On encourage également les membres à participer à les séances de discussion ouverte virtuelle pour poser des questions et communiquer avec leurs collègues de l’ACPS. Les invitations à ces activités seront communiquées sous peu aux membres.