Politique sur les normes provisoires

1. CONTEXTE

À titre d’autorité nationale de certification des cultures de semences du Canada, l’ACPS est chargée d’établir et d’administrer les exigences et normes de certification variétale concernant la plupart des grandes cultures agricoles. L’ACPS compte un solide cadre et processus d’élaboration de normes guidé par la Politique de surveillance, de tenue à jour et d’élaboration de normes. La participation et la transparence de multiples intervenants sont des principes fondamentaux qui dictent l’élaboration et l’examen des normes de l’ACPS.

De temps à autre, de nouvelles technologies ou de nouveaux types de cultures sont créés et des intervenants peuvent demander que des normes soient élaborées ou modifiées afin de tenir compte de leurs besoins. Au début, l’ACPS et les proposants peuvent ne pas avoir suffisamment de renseignements pour proposer des normes avec assez de certitude pour les considérer « finales ». Il pourrait être souhaitable de mettre en œuvre des « normes provisoires » pour une durée limitée afin de générer les preuves nécessaires et d’acquérir de l’expérience avant de prendre une décision définitive relativement aux exigences de certification.

2. OBJET ET PORTÉE

La présente politique définit le processus qui permet de traiter et de mettre en œuvre des normes provisoires (exigences de certification) tel qu’il est énoncé dans les Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada et les Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada.

Les normes provisoires font référence à des exigences de certification d’une durée limitée afin d’examiner un besoin précisé qui : 1) a été étudié par le Comité des services de réglementation, et 2) a été approuvé par le conseil d’administration de l’ACPS afin de générer des renseignements et acquérir de l’expérience en réaction à de nouvelles technologies ou de nouveaux types de cultures.

La présente politique assure l’intégrité du processus d’élaboration de normes de l’ACPS, tout en permettant de la souplesse pour tenir des normes à jour, fournissant des services de certification des cultures de semences et assurant la confiance dans le système de certification des semences du Canada.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) doit être informée, et les exigences de certification provisoires ne doivent être mises en œuvre qu’avec l’aval de l’ACIA.

3. PRINCIPES

Intégrité et conformité: Les normes seront fondées sur les meilleurs renseignements disponibles et seront éclairées par le biais de consultations auprès d’experts techniques.
Transparence et participation des intervenants: Un processus public de notification transparent sera respecté afin d’informer les intervenants et leur donner la possibilité de fournir leur rétroaction. Les normes provisoires seront clairement identifiées comme telles, assorties d’énoncés clairs faisant référence à leur nature et objectif temporaire.
Agilité: La présente politique est conçue dans le but de traiter des exigences techniques de manière à assurer la souplesse tout en donnant l’assurance que la semence produite en vertu de la norme provisoire répond à son objectif.

4. DÉFINITION DE NORMES PROVISOIRES

Les normes provisoires peuvent comprendre :

Des normes relatives à l’utilisation antérieure du terrain, à l’isolement, à la pureté de l’espèce, à la pureté variétale, à la fréquence et au moment des inspections de cultures ainsi qu’aux limites relatives à l’âge du peuplement dans le cas des espèces pérennes pour la certification des cultures de semences.
Des normes et procédures relatives aux services non traditionnels de certification (p. , semences autochtones ou variétés patrimoniales/ancestrales.
De nouvelles techniques ou procédures ayant trait à l’inspection des cultures de semences ou aux essais de semences à des fins de certification de l’identité variétale ou de la pureté variétale.
De nouvelles techniques ou procédures ayant trait à la déclaration des résultats des inspections ou des résultats des essais de semences à des fins de certification de l’identité variétale ou de la pureté variétale

5. GOUVERNANCE ET SURVEILLANCE

Les responsabilités en matière de gouvernance et de surveillance comprennent :

Comité des services de réglementation – Étudie les normes provisoires proposées et les recommande au conseil d’administration pour approbation.
Conseil d’administration – Étudie cette politique au moins tous les deux ans ou avant au besoin. Confirme que les normes provisoires proposées sont conformes aux critères de la politique et donne l’approbation finale.
Directeur exécutif – Informe les intervenants des révisions proposées, surveille la mise en œuvre des normes provisoires et tient le conseil informé des progrès.

Au début, les normes provisoires doivent se limiter à une période de trois ans, mais peuvent être prolongées avec l’approbation du conseil.

6. PROCESSUS PUBLIC DE NOTIFICATION

Afin d’assurer la transparence, il faut prendre les mesures suivantes :

Affichage sur le site Web: Les normes provisoires seront affichées sur le site Web de l’ACPS pour une période de consultation publique minimale de 45 jours.
Notification des intervenants: Les intervenants seront informés par le biais du bulletin de l’ACPS, de courriels ciblés ou par d’autres voies de communication.
Examen de la rétroaction: Le Comité des services de réglementation examinera toute la rétroaction reçue au cours de la période de rétroaction publique. Si aucune objection importante n’est soulevée, le Comité recommandera l’approbation par le conseil d’administration.

7. INSTRUMENTS DE POLITIQUE CONNEXES

Politique de surveillance, de tenue à jour et d’élaboration de normes de l’ACPS.
Politique de surveillance et d’administration de la certification de l’ACPS.