Barème des droits

Droits approuvés jusqu’au 31 janvier 2027

Droits de superficie
Espèces du Groupe 1
Canola 3,40 $ par acre
Maïs hybride
Exclut le maïs à pollinisation libre
3,14 $ par acre
Espèces du Groupe 2
Chanvre
Exclut le chanvre féminisé
1,67 $ par acre
Soya 1,67 $ par acre
Toutes les graminées et légumineuses
Espèces des sections 6 et 7
1,22 $ par acre
Espèces du Groupe 3
Alpiste des Canaries 1,15 $ par acre
Avoine  1,15 $ par acre
Blé 1,15 $ par acre
Féverole 1,15 $ par acre
Haricot   1,15 $ par acre
Lentille 1,15 $ par acre
Lin 1,15 $ par acre
Moutarde 1,15 $ par acre
Orge 1,15 $ par acre
Pois 1,15 $ par acre
Pois chiche 1,15 $ par acre
Sarrasin 1,15 $ par acre
Seigle  1,15 $ par acre
Triticale 1,15 $ par acre
Toutes les autres cultures 1,15 $ par acre
Droits pour les parcelles
Certification des parcelles Fondation, Probation et Select 62,78 $ par séquence
Certification des parcelles de Sélectionneur 83,70 $ par séquence
Droits d’adhésion
Droits d’adhésion, membres réguliers 251,11 $ par compte
S’applique chaque année à chaque compte pour le premier membre à l’égard d’un compte avec certification des cultures de semences.
Producteurs additionnels (membres réguliers) 26,16 $ Pour chaque personne additionnelle ajoutée à un compte de groupe avec certification des cultures de semences.
Droits d’adhésion, membre affilié 251,11 $ par compte
S’applique chaque année par personne ou organisation.
Droits d’adhésion, membre associé 251,11 $ par compte
S’applique chaque année par organisation.
Admissibilité à la certification des variétés
Demande d’admissibilité à la certification des variétés
Formulaire 300
627,78 $ par demande

Intégration des variétés

104,63 $ par variété
S’applique aux variétés entrant dans le système de l’ACPS qui ne font pas partie de la Formulaire 300 ou du Processus d’enregistrement des variétés de l’ACIA.
Autres droits de certification

Droit de certification minimal

261,58 $

par séquence
Limité à la moutarde hybride, au blé hybride, au chanvre féminisé, au tabac et des semences de source identifiée.
Demande d’appel
Formulaire 200

156,95 $

par séquence
Droits de recertification 2 615,75 $ par source de semence
Des droits additionnels peuvent s’appliquer si l’ACPS doit mener d’autres consultations.
Validation des analyses du blé tolérant à la cécidomyie 1 255,56 $ par mélange BTC
Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Évaluation de l’inspection de l’utilisation du terrain 52,32 $ par séquence
Évaluation de la réinspection 52,32 $ par réinspection
Traitement des demandes groupées 5,23 $ par séquence par champ
Pour traiter chaque champ faisant partie d’une demande groupée. Les demandes en ligne sont  disponibles sans frais additionnels.
Évaluation liée à la rétrogradation de semences
de Sélectionneur
Formulaire 45
83,70 $

par formulaire

Extension de l’âge du peuplement
Formulaire 215
261,58 $ par champ
Pour traiter les demandes de prolongation de la production d’un peuplement pérenne.
Évaluation liée au document d’appui au canola étranger 62,78 $ par séquence
Pour traiter une évaluation liée au document d’appui au canola étranger; comprend le rapport d’inspection des cultures, les déclarations de transfert, les résultats des analyses d’hybridité et les résultats concernant l’acide érucique.
Évaluation liée au document d’appui au canola hybride 52,32 $

par séquence
Pour traiter les résultats des analyses d’hybridité et les résultats concernant l’acide érucique.

Évaluation liée au rapport d’inspection de cultures de maïs hybride 52,32 $ par séquence
Pour traiter les documents d’appui au cultures de maïs hybride.
Droit pour l’inscription de semences reportées
Par variété/classe
52,32 $ par certificat de cultures par an
Pour traiter une demande d’inscription de semences reportées par variété ou classe.
Évaluation des exigences de certification additionnelles (ECA) pour mélanges variétaux 52,32 $ par séquence
S’applique actuellement uniquement aux mélanges variétaux de blé tolérant à la cécidomyie (BTC).
Exigences de certification additionnelles ou volontairement plus rigoureuses (ECA/EVPR) 261,58 $ par demande par variété
Pour appliquer une ECA/EVPR existante à une nouvelle variété (une fois/variété). Habituellement facturé au distributeur de la variété.

Intégration d’une nouvelle ECA/EVPR

523,15 $

par variété
Pour une nouvelle ECA/EVPR (une fois/nouvelle ECA/EVPR). Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Modifier une ECA/EVPR existante

104,63 $

par variété
Pour modifier une ECA/EVPR existante au besoin. Habituellement facturé au distributeur de la variété.
Droits d’accès au système de CertiSem (non-membres)
Droit annuel d’attribution de licence de logiciel aux SICSA 500, 00 $ par licence par an
Un SICSA peut détenir plus d’une licence.
Droit d’attribution de licence initiale du logiciel aux SICSA 2 000,00 $ par licence initiale
Pour l’intégration de nouveaux SICSA.
Droit d’accès au système des SICSA pour non hybrides 0,12 $ par acre
Droit d’accès au système des SICSA pour hybrides 0,12 $ par acre
Droits d’accès au système par des tiers (non-membres)
Droit de base d’accès au système par des tiers 313,89 $ par compte
Pour client non membre pour l’accès à CertiSem, qui s’applique aux intermédiaires, tierces parties et cessionnaires.
Pénalités imposées
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 15 à 21 jours après la date limite 52,32 $ par séquence
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 22 à 60 jours après la date limite 78,47 $ par séquence
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues 60 jours ou plus après la date limite 130,79 $ par séquence
Paiement en retard 1,5 % par mois sur les soldes impayés 30 jours après la date de facturation
Demande tardive d’intégration d’une variété 104,63 $

par variété intégrée à CertiSem moins d’un mois avant la date limite de dépôt de la demande pour ce type de culture

Pénalité pour demande incomplète
– cartes/GPS non envoyées
52,32 $ par séquence incomplète
Pour les demandes sans carte de champ ou coordonnées GPS fournies dans les 14 jours suivant la soumission.
Pénalité pour demande incomplète
– une demande d’intégration de variété n’a pas été faite
52,32 $

par séquence incomplète
Pour les demandes soumises pour des variétés qui n’ont pas été intégrées à CertiSem

Inspection annulée 52,32 $ Par séquence annulée