Droits approuvés jusqu’au 31 janvier 2025
Droits de superficie | ||
---|---|---|
Espèces du Groupe 1 | ||
Canola | 3,25 $ | par acre |
Maïs hybride Exclut le maïs à pollinisation libre |
3,00 $ | par acre |
Espèces du Groupe 2 | ||
Chanvre Exclut le chanvre féminisé |
1,60 $ | par acre |
Soya | 1,60 $ | par acre |
Toutes les graminées et légumineuses Espèces des sections 6 et 7 |
1,17 $ | par acre |
Espèces du Groupe 3 | ||
Alpiste des Canaries | 1,10 $ | par acre |
Avoine | 1,10 $ | par acre |
Blé | 1,10 $ | par acre |
Féverole | 1,10 $ | par acre |
Haricot | 1,10 $ | par acre |
Lentille | 1,10 $ | par acre |
Lin | 1,10 $ | par acre |
Moutarde | 1,10 $ | par acre |
Orge | 1,10 $ | par acre |
Pois | 1,10 $ | par acre |
Pois chiche | 1,10 $ | par acre |
Sarrasin | 1,10 $ | par acre |
Seigle | 1,10 $ | par acre |
Triticale | 1,10 $ | par acre |
Toutes les autres cultures | 1,10 $ | par acre |
Droits pour les parcelles | ||
Certification des parcelles Fondation, Probation et Select |
60,00 $ | par séquence |
Certification des parcelles de Sélectionneur | 80,00 $ | par séquence |
Droits d’adhésion | ||
Droit d’adhésion | 240,00 $ |
par compte |
Producteurs additionnels | 25,00 $ | pour chaque personne additionnel ajoutée à un compte |
Admissibilité à la certification des variétés | ||
Demande d’admissibilité à la certification des variétés Formulaire 300 |
600,00 $ | par demande |
Intégration des variétés |
100,00 $ | par variété S’applique aux variétés entrant dans le système de l’ACPS qui ne font pas partie de la Formulaire 300 ou du Processus d’enregistrement des variétés de l’ACIA. |
Autres droits de certification | ||
Droit de certification minimum pour les espèces spéciales |
250,00 $ |
par séquence Limités à moutarde hybride, blé hybride, chanvre féminisé, et tabac. |
Demande d’appel Formulaire 200 |
150,00 $ |
par séquence |
Droits de recertification | 2 500,00 $ | par source de semence Des droits additionnels peuvent s’appliquer si l’ACPS doit mener d’autres consultations. |
Validation des analyses du blé tolérant à la cécidomyie | 1 200,00 $ | par mélange BTC Habituellement facturé au distributeur de la variété. |
Évaluation de l’inspection de l’utilisation du terrain | 50,00 $ | par séquence |
Évaluation de la réinspection | 50,00 $ | par réinspection |
Traitement des demandes groupées | 5,00 $ | par séquence par champ Pour traiter chaque champ faisant partie d’une demande groupée. Les demandes en ligne sont disponibles sans frais additionnels. |
Évaluation liée à la rétrogradation de semences de Sélectionneur Formulaire 45 |
80,00 $ |
par formulaire |
Extension de l’âge du peuplement Formulaire 215 |
250 $ | par champ Pour traiter les demandes de prolongation de la production d’un peuplement pérenne. |
Évaluation liée au document d’appui au canola étranger | 60,00 $ | par séquence Pour traiter une évaluation liée au document d’appui au canola étranger; comprend le rapport d’inspection des cultures, les déclarations de transfert, les résultats des analyses d’hybridité et les résultats concernant l’acide érucique. |
Évaluation liée au document d’appui au canola hybride | 50,00 $ |
par séquence |
Évaluation liée au rapport d’inspection de cultures de maïs hybride |
50,00 $ | par séquence Pour traiter l’évaluation liée au document d’appui au maïs hybride et une évaluation connexe. |
Droit pour l’inscription de semences reportées Par variété/classe |
50,00 $ | par certificat de cultures par an Pour traiter une demande d’inscription de semences reportées par variété ou classe. |
Évaluation des exigences de certification additionnelles (ECA) pour mélanges variétaux | 50,00 $ | par séquence S’applique actuellement uniquement aux mélanges variétaux de blé tolérant à la cécidomyie (BTC). |
Exigences de certification additionnelles ou volontairement plus rigoureuses (ECA/EVPR) | 250,00 $ | par demande par variété Pour appliquer une ECA/EVPR existante à une nouvelle variété (une fois/variété). Habituellement facturé au distributeur de la variété. |
Intégration d’une nouvelle ECA/EVPR |
500,00 $ |
par variété Pour une nouvelle ECA/EVPR (une fois/nouvelle ECA/EVPR). Habituellement facturé au distributeur de la variété. |
Modifier une ECA/EVPR existante |
100,00 $ |
par variété Pour modifier une ECA/EVPR existante au besoin. Habituellement facturé au distributeur de la variété. |
Droits d’accès au système de CertiSem (non-membres) | ||
Droit annuel d’attribution de licence de logiciel aux SICSA | 500, 00 $ | par licence par an Certains SICSA peuvent détenir plus d’une licence. |
Droit d’attribution de licence initiale du logiciel aux SICSA | 2 000,00 $ | par licence initiale Pour l’intégration de nouveaux SICSA. |
Droit d’accès au système des SICSA pour non hybrides | 0,12 $ | par acre |
Droit d’accès au système des SICSA pour hybrides | 0,12 $ | par acre |
Droits d’accès au système par des tiers (non-membres) | ||
Droit de base d’accès au système par des tiers | 300,00 $ | par compte Pour client non membre pour l’accès à CertiSem, qui s’applique aux intermédiaires, tierces parties et cessionnaires. |
Pénalités imposées | ||
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 15 à 21 jours après la date limite | 50,00 $ | par séquence |
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues de 22 à 60 jours après la date limite | 75,00 $ | par séquence |
Demandes tardives de certification de cultures de semences reçues 60 jours ou plus après la date limite | 125,00 $ | par séquence |
Paiement en retard | 1,5 % | par mois du solde impayé 30 jours après la date de la facture |
Demande tardive d’intégration d’une variété | 100,00 $ | par variété intégrée tardivement à CertiSem |
Pénalité pour demande incomplète – cartes/GPS non envoyées |
50,00 $ | par séquence incomplète S’applique s’il n’y a pas une carte du champ ou des coordonnées GPS. |
Pénalité pour demande incomplète – une demande d’intégration de variété n’a pas été faite |
50,00 $ | par séquence incomplète S’applique si une demande d’intégration de variété n’a pas été faite. |
Aucune adresse de courriel valide | 10,00 $ | par séquence Appliqué lorsqu’aucune adresse de courriel n’a été fournie à l’égard du compte qui reçoit les services de certification. |
Inspection annulée | 50,00 $ | Par séquence annulée |