Lois, réglementation et ministères fédéraux
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Loi sur les semences du Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Tableaux de catégories de semences
- Règlement sur les semences
- Bureau de biotechnologie végétale
- Loi sur la protection des obtentions végétales
- Bureau de la protection des obtentions végétales
- Bureau de l’enregistrement des variétés
- Arrêté sur les graines de mauvaises herbes