Statuts de l’ACPS

1:00 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

1:01 Définitions : Dans les présents règlements administratifs, sauf indication contraire du contexte,

• « Loi » signifie la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
• « Conseiller » signifie une personne qui est nommée pour siéger au conseil d’administration dans un rôle purement consultatif et sans droit de vote;
• « Statuts » signifie les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d’arrangement, les statuts de reconstitution et les clauses de dissolution de l’organisation déposés de temps à autre par l’Association;”
• « Association » signifie, en français, Association canadienne des producteurs de semences et, en anglais, Canadian Seed Growers’ Association;
• « Directeur exécutif » signifie le secrétaire et directeur exécutif de l’Association;
• « Semence pédigrée » signifie semence de statut Fondation, de statut Enregistré ou de statut Certifié ou semence approuvée par l’Association comme semence de Sélectionneur ou semence Select;
• « Culture de semences pédigrées » signifie une culture qui répond aux normes établies par les Règlements et procédures pour la production de cultures de semences pédigrées au Canada ou les Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada de l’ACPS;
• « Certificat de récolte » signifie un document délivré par l’Association attestant que la culture spécifiée a satisfait aux normes de pureté variétale et autres de l’ACPS pour la classe de culture désignée;
• « Région » signifie une province du Canada, sauf que, si le conseil d’administration en a décidé autrement,
  • a. deux provinces ou plus peuvent être réunies en une seule région, et
    b. un territoire, ou une partie d’un territoire, peut être inclus dans la région d’une province voisine;
• « Secrétariat » signifie le bureau qui offre un soutien administratif au conseil d’administration et à ses comités et qui assure la tenue des livres et des registres de l’Association.

1:02 Interprétations : Dans les présents règlements administratifs, sauf indication contraire du contexte, le singulier comprend le pluriel, le pluriel comprend le singulier, et les mots faisant référence à un genre font référence à tous les genres.

2:00 FILIALES

Que soit constituée en filiale de l’Association, lorsqu’elle a été établie en vertu d’une charte provinciale ou d’un autre pouvoir, une organisation de producteurs de semences dans chaque région, pourvu que :

1. Chaque producteur de semences membre de la filiale soit membre de l’Association canadienne des producteurs de semences;
2. La filiale ne fasse pas de certification et ne délivre pas de certificats de récolte; et
3. Si plus d’une organisation dans une région demande à l’Association d’être reconnue comme filiale, le conseil d’administration de l’Association déterminera, à sa discrétion, laquelle aura qualité de filiale.

3:00 MEMBRES

3:01 Catégories de membres

Il y a trois catégories de membres à l’Association, soit membres réguliers, membres affiliés et membres associés. Un individu, une société de personnes ou une organisation ne peut demander et être éligible qu’à une seule catégorie de membres. Le conseil d’administration doit, par résolution, approuver l’admission de membres réguliers, affiliés et associés de l’Association en fonction des normes énoncées dans une politique approuvée du conseil. Les conditions suivantes d’adhésion s’appliquent :

3:01.1 Membres réguliers

1. 1. L’adhésion à titre de membre régulier n’est offerte qu’à :
      1. Une personne, une société de personnes ou une organisation qui produit ou s’engage à produire une culture de semences pédigrées; un demandeur pour une telle adhésion peut être tenu, comme condition d’acceptation de la demande, de devenir membre d’une filiale dûment constituée dans la région où la semence pédigrée doit être produite;
      2. Toute personne élue ou nommée à un poste d’administrateur, de dirigeant ou, conformément à l’alinéa 6:03 c), de conseiller de l’Association; et
      3. Toute personne élue sociétaire Robertson conformément à l’article 4:01 des règlements administratifs.
   2. La durée de l’adhésion d’un membre régulier est d’une année, assujettie à un renouvellement conformément aux politiques de l’Association.
   3. Un membre régulier a le droit de recevoir un avis concernant toutes les assemblées des membres, d’y assister et de voter et chaque membre régulier a droit à un (1) vote lors de ces assemblées.
   4. Les membres réguliers ont le droit de voter à l’égard des droits conformément à l’article 13:01 a) des règlements administratifs et de voter à l’égard des administrateurs provenant des membres réguliers mis en candidature lors des assemblées générales des membres des filiales.
   5. Un membre régulier qui ne se qualifie plus à titre de membre régulier peut présenter une demande pour devenir membre affilié, s’il est qualifié.

3:01.2 Membres affiliés

1. 1. Sous réserve de la section 3:01, l’adhésion à titre de membre affilié doit être ouverte à toute personne, toute société de personnes ou toute organisation qui appuie la production de semences pédigrées qui n’est pas déjà un membre régulier ou associé.
   2. La durée de l’adhésion d’un membre affilié est d’une année, assujettie à un renouvellement conformément aux politiques de l’Association.
   3. Un membre affilié a le droit de recevoir un avis concernant toutes les assemblées des membres, d’y assister et de voter et chaque membre affilié a droit à un (1) vote lors de ces assemblées.
   4. Les membres affiliés, à titre de catégorie, ont le droit de voter à l’égard de l’administrateur ou des administrateurs provenant des membres affiliés.
   5. Un membre affilié qui ne se qualifie plus à titre de membre affilié peut présenter une demande pour devenir membre associé, s’il est qualifié.
   6. Une personne ne peut pas appartenir à plusieurs catégories de membres, et s’il est admissible à l’adhésion comme membre régulier et affilié, l’adhésion comme membre régulier a préséance.

3:01.3 Membres asociés

1. 1. Sous réserve de la section 3:01, l’adhésion à titre de membre associé doit être ouverte à toute association ou organisation industrielle qui participe à la production de semences pédigrées ou qui s’y intéresse.
   2. La durée de l’adhésion d’un membre associé est d’une année, assujettie à un renouvellement conformément aux politiques de l’Association.
   3. Sous réserve de la Loi et des statuts, un membre associé a le droit de recevoir un avis concernant les assemblées des membres de l’Association, d’y assister, mais non de voter.

Conformément aux dispositions du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier la présente section des règlements administratifs si l’une des modifications :

1. Change une condition requise pour être un membre; et/ou
2. Ajoute, modifie ou supprime toute disposition quant au transfert d’une adhésion.

3:02 Représentant désigné par un membre qui n’est pas un particulier

Chaque membre régulier ou affilié qui n’est pas un particulier nomme par lettre adressée au directeur exécutif, une personne pour le représenter pendant l’année en ce qui concerne les activités de l’Association; le représentant assiste aux assemblées des membres et vote en son nom.

3:03 Fin de l’adhésion

L’adhésion à l’Association prend fin dans l’un des cas suivants :

1. La démission du membre signifiée par écrit au directeur exécutif, auquel cas la démission entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis de démission.
2. La clôture de l’Assemblée générale annuelle des membres de l’Association.
3. Pour un membre régulier, l’adhésion prend fin à la clôture de l’Assemblée générale annuelle des membres de l’Association suivant l’année au cours de laquelle le membre s’est engagé à produire des semences pédigrées.
4. Dans le cas d’un membre régulier qui occupe un poste d’administrateur, de dirigeant ou de conseiller, mais qui n’est pas un producteur de semences pédigrées, il cesse d’être membre lorsque prennent fin ses fonctions au sein de l’Association.
5. Le décès d’un membre ou, dans le cas d’un membre qui est une personne morale, la dissolution de la personne morale.
6. Le non-respect par le membre des conditions d’adhésion énoncées dans les présents règlements administratifs.
7. L’expulsion du membre conformément à l’article 3:04 des règlements administratifs ci-dessous ou de toute autre façon conformément aux lois ou règlements administratifs.
8. L’expiration de la période d’adhésion sans payer le droit de renouvellement prescrit.
9. La liquidation ou dissolution de l’Association en vertu de la Loi.

3:04 Suspension et révocation de l’adhésion

Le conseil d’administration peut suspendre un membre ou mettre fin à son adhésion pour violation d’une disposition des statuts, règlements administratifs, politiques écrites ou règlements de l’Association.

Advenant que le conseil d’administration détermine qu’un membre devrait être suspendu ou qu’il devrait être mis fin à son adhésion, le directeur exécutif ou un autre dirigeant qui peut être désigné par le conseil (dirigeant désigné) doit donner au membre un avis de suspension ou de fin de son adhésion de vingt (20) jours et doit lui indiquer les raisons qui motivent la suspension ou la fin de son adhésion proposée. Au cours de cette période de vingt (20) jours, le membre peut transmettre au dirigeant désigné une réponse écrite à l’avis reçu. Si aucune réponse écrite n’est reçue, le dirigeant désigné peut alors aviser le membre qu’il est suspendu ou qu’il est mis fin à son adhésion à l’Association. Si des réponses écrites sont reçues en conformité avec la présente section, le conseil d’administration les examinera pour en arriver à une décision finale et il informera le membre de cette décision finale dans un délai de vingt (20) jours supplémentaires à compter de la date de réception des réponses. La décision du conseil est définitive et exécutoire et le membre n’a aucun droit d’appel.

Indépendamment de la disposition ci-dessus, l’adhésion d’un membre ne doit jamais être révoquée ou suspendue pour des motifs fondés sur le genre, la race, la religion, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou toute combinaison de ces motifs.

3:05 Remboursement des droits d’adhésion

En aucun cas, y compris la suspension ou la révocation de l’adhésion, les droits d’adhésion ne doivent être remboursés.

4:00 HONNEURS

4:01 Sociétaire Robertson

Le conseil d’administration peut, par un vote affirmatif des trois quarts, élire comme sociétaire Robertson toute personne qui est ou a été membre régulier et producteur de semences pédigrées aux termes des dispositions de l’alinéa 3:01.1 a) des règlements administratifs, et qui a rendu des services exceptionnels à l’Association et contribué à l’amélioration de l’agriculture.

5:00 ASSEMBLÉES DES MEMBRES

5:01 Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle des membres a lieu à l’heure, à la date ainsi qu’à l’endroit déterminés par le conseil d’administration, mais l’assemblée annuelle doit avoir lieu dans les quinze mois qui suivent la dernière assemblée générale annuelle et dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. On présente à chaque assemblée générale annuelle le rapport du président sur les activités de l’Association pour l’année écoulée, le rapport du vérificateur et tout autre rapport ou information concernant les activités de l’Association tel que peut le déterminer le conseil d’administration.

5:02 Assemblée générale extraordinaire

D’autres assemblées désignées comme « assemblées générales extraordinaires » sont convoquées par le conseil, ou à la demande écrite d’au moins cinq pour cent (5 %) de tous les membres votants, demande qui doit préciser la raison pour laquelle une telle assemblée est demandée, et elles se tiendront à l’heure, à la date et à l’endroit déterminés par le Comité exécutif.

5:03 Avis d’assemblée des membres

Avis de l’heure et de l’endroit d’une assemblée des membres est donné à chaque membre qui a droit de vote lors de l’assemblée par l’un des moyens suivants :

1. Par la poste, à chaque membre qui a droit de vote lors de l’assemblée, au cours d’une période de 21 à 60 jours avant le jour fixé pour la tenue de l’assemblée; ou
2. Par dispositif téléphonique, électronique ou autre dispositif de communication, à chaque membre qui a droit de vote lors de l’assemblée, au cours d’une période de 21 à 35 jours avant le jour fixé pour la tenue de l’assemblée.

Une résolution spéciale des membres est exigée pour modifier les règlements administratifs afin de changer la façon de donner avis aux membres qui ont droit de vote lors d’une assemblée des membres.

5:04 Membres convoquant une assemblée des membres

Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire de tous les membres qui ont droit de vote conformément aux dispositions de l’article 167 de la Loi, à la demande écrite de membres qui détiennent au moins 5 % des droits de vote. Si les administrateurs ne convoquent pas une assemblée dans les vingt-et-un (21) jours de la réception de la requête, n’importe quel membre qui a signé la requête peut convoquer l’assemblée.

5:05 Droit de vote

1. Seuls les membres réguliers et les membres affiliés de l’Association ont le droit de voter sur toute question nécessitant l’approbation des membres et chaque membre régulier et membre affilié n’a qu’un seul vote. Seuls les membres réguliers peuvent voter à l’égard des administrateurs réguliers (conformément à l’alinéa 6:03 a) des règlements administratifs) et des droits (conformément à l’alinéa 13:01 a) des règlements administratifs), et seuls les membres affiliés peuvent voter à l’égard d’un ou de plusieurs administrateurs affiliés (conformément à l’alinéa 6:03 b) des règlements administratifs).
2. Lors d’une assemblée des membres, chaque décision proposée doit, sauf disposition contraire dans les statuts ou règlements administratifs ou dans la Loi, être déterminée à la majorité des voix exprimées sur les questions. En cas d’égalité des voix dans le cadre d’un vote à main levée ou d’un scrutin ou suite aux résultats d’un vote électronique, une décision est réputée ne pas avoir été prise.
3. Un membre habilité à voter peut exiger, avant la tenue de l’assemblée, un scrutin sur n’importe quelle décision proposée; auquel cas le président tient le scrutin s’il en décide ainsi.

5:06 Quorum

Le quorum est constitué de trente (30) membres réguliers de l’Association présents en personne, au téléphone ou par dispositif électronique conformément aux articles 5:10 et 5:11 des règlements administratifs ci-dessous lors d’une assemblée, et ce pour toutes les assemblées générales annuelles et extraordinaires. S’il y a quorum au début de l’assemblée des membres, les membres présents peuvent délibérer même si le quorum n’est pas maintenu pendant toute l’assemblée.

5:07 Participation à des assemblées par des non-membres et d’autres délégués

Sur invitation du président de l’assemblée, les non-membres peuvent assister à n’importe quelle assemblée des membres de l’Association et prendre part aux délibérations et aux discussions, mais ils n’ont pas le droit de voter.

5:08 Vote des absents

1. Il n’y aura aucun vote par procuration lors des assemblées des membres.
2. En plus de voter en personne, le conseil d’administration peut prévoir, à sa seule discrétion, que chaque membre habile à voter lors d’une assemblée peut exercer ce droit soit en personne soit par l’un des moyens suivants :
   1. En se servant d’un bulletin de vote envoyé par la poste par l’Association, en la forme indiquée par l’Association, à condition que celle-ci dispose d’un système de collecte des votes qui permet de les vérifier ultérieurement et de présenter les résultats de leur pointage à l’Association sans donner à celle-ci la possibilité de savoir comment chaque membre a voté; ou
   2. En se servant de moyens de communication téléphoniques, électroniques ou autres, à condition que ces moyens permettent de collecter les votes d’une manière qui facilite leur vérification ultérieure et la présentation des résultats de leur pointage à l’Association sans donner à celle-ci la possibilité de savoir comment chaque membre a voté.

5:09 Motions

Une motion visant la structure ou l’organisation de l’Association ou une question de principe qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement administratif, relève du conseil d’administration, ne peut pas être présentée à une assemblée générale ou extraordinaire, à moins qu’un avis écrit n’ait été remis au directeur exécutif au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire à laquelle la motion doit être présentée.

5:10 Participation aux assemblées par moyen de communication téléphonique ou électronique

Le conseil d’administration peut prévoir, à sa seule discrétion, que toute personne ayant droit d’assister à une assemblée peut y participer en se servant d’un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, si l’Association met ce moyen de communication à leur disposition ou que la personne en question y a accès. Une personne qui participe à l’assemblée par l’un de ces moyens sera réputée avoir assisté à l’assemblée. Une personne qui participe à une assemblée par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre peut voter si le moyen qu’elle utilise peut, le cas échéant, être adapté pour que les votes soient rassemblés d’une manière qui facilite leur vérification ultérieure et permet que les résultats de leur dépouillement soient présentés à l’Association sans pour autant permettre à celle-ci de savoir comment un membre ou un groupe de membres a voté.

5:11 Assemblées tenues entièrement par moyen de communication électronique

Le conseil d’administration peut, à sa seule discrétion, prévoir qu’une assemblée des membres sera tenue entièrement par un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant l’assemblée.

6:00 CONSEIL D’ADMINISTRATION

6:01 Définition

Le conseil dirige les affaires de l’Association et peut, à cette fin, exercer les pouvoirs et accomplir les actes que celle-ci est habilitée à exercer ou à accomplir, ceux que la loi prescrit, sous réserve de toute restriction ou limite énoncée dans les présents règlements administratifs.

6:02 Composition

Le conseil d’administration se compose d’au moins sept (7) et d’au plus dix-huit (18) administrateurs. Le quorum est formé d’une majorité des membres du conseil d’administration.

6:03 Élection ou désignation des administrateurs et conseillers

1. Au moins six administrateurs, chacun devant être un membre régulier, sont mis en candidature chaque année lors des assemblées annuelles des filiales. Un administrateur est mis en candidature dans chaque région, sauf qu’il pourra y avoir deux administrateurs de la région des Maritimes, pourvu que les deux ne soient pas de la même province, et il pourra y avoir deux administrateurs venant de chaque filiale comptant plus de 400 membres réguliers durant le dernier exercice financier de l’Association. Seuls les membres réguliers peuvent voter à l’égard de ces administrateurs.
2. Au moins un (1) administrateur provenant des membres affiliés actifs doit être mis en candidature lors de l’assemblée générale annuelle. Un administrateur additionnel peut être admissible à une mise en candidature par les membres affiliés s’il y a plus de 100 membres affiliés au cours du dernier exercice financier de l’Association. Seuls les membres affiliés peuvent voter à l’égard de ces administrateurs.
3. À la demande de l’Association, le ministre de l’Agriculture de chaque province du Canada peut mettre en candidature un conseiller. Ces personnes n’ont pas besoin d’être des producteurs de semences pédigrées.
4. Le conseil peut, de temps à autre, nommer des conseillers additionnels au conseil si on le juge nécessaire ou conseillé pour le bon fonctionnement du conseil.
5. Le président sortant peut servir pendant un mandat de deux années à titre de conseiller et non à titre de membre du conseil d’administration ayant droit de vote, et peut siéger à titre de membre du Comité exécutif et exercer d’autres fonctions à la demande du conseil.
6. Le conseil d’administration peut nommer d’autres administrateurs provenant des membres réguliers, membres affiliés ou conseillers dont le mandat se termine au plus tard à la levée de l’assemblée générale annuelle des membres suivante. Le nombre total d’administrateurs ainsi nommés ne peut pas dépasser le tiers du nombre d’administrateurs élus à l’assemblée générale annuelle des membres précédente.

6:04 Durée maximum d’un mandat

Le mandat de chaque membre du conseil est assujetti à une durée maximale. Sauf motif valable déterminé par le conseil d’administration, cette durée maximum doit être d’au plus douze (12) années autre que pour un président en poste qui peut servir un mandat supplémentaire de deux années comme président, à la condition qu’un tel mandat d’administrateur ne dépasse pas 14 années au total et à la condition qu’un tel administrateur ne puisse pas occuper le poste de président pendant plus de deux ans.

6:05 Maintien en fonction

Si une élection des administrateurs n’est pas faite en temps voulu, l’Association n’en est pas pour autant dissoute, mais une telle élection peut avoir lieu à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, et le mandat des administrateurs alors en fonction est prorogé jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

6:06 Vacance d’un poste

Une personne cesse d’être membre du conseil d’administration et d’y exercer une fonction :

1. Si elle remet sa démission par écrit au conseil d’administration, et cette démission prend effet à partir du moment où ce dernier, par résolution, l’accepte; ou
2. Si, étant membre de l’Association aux termes des dispositions de l’alinéa 3:01.1 a) et 3:01.2 a) des règlements administratifs, elle fait faillite ou fait cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers, ou si elle est déclarée insolvable; ou
3. Si elle a cessé d’être membre du conseil d’administration pour une raison quelconque, y compris l’abolition de son poste adoptée par une résolution des deux tiers (2/3) des membres votant lors d’une assemblée générale extraordinaire, et à la condition que le projet de résolution soit signifié dans l’avis de convocation; ou si le membre qui n’est pas un particulier n’a plus les qualités nécessaires.

6:07 Vacances

1. Toute vacance au sein du conseil d’administration en raison de décès, de démission ou autre peut être pourvue par le conseil d’administration qui nomme une personne qualifiée pour occuper cette fonction pendant le reste du mandat.
2. Nonobstant les vacances, les autres administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration à la condition qu’il y ait quorum.

7:00 RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

7:01 Dates des réunions

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois au cours de l’exercice financier de l’Association et chaque fois que le président le juge nécessaire.

7:02 Convocation des réunions

Les réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées par le directeur exécutif à la demande du président, ou à la demande écrite d’une majorité des membres du conseil d’administration, et ces réunions ont lieu aux date et endroit désignés par le président. Les réunions du conseil ou des comités peuvent avoir lieu en personne, par téléconférence, ou par voie électronique à la condition :

1. Que d’autres moyens électroniques permettent à chaque administrateur de communiquer adéquatement entre eux et que; et
   1. Il existe une procédure appropriée pour déterminer s’il y a quorum et enregistrer les votes; et
   2. Chaque administrateur ait un accès égal aux moyens précis de communication utilisés.

7:03 Avis de convocation

Les avis de convocation du conseil d’administration peuvent être transmis par voie électronique à chacun des membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion. Un tel avis est réputé avoir été signifié s’il est envoyé par la poste, ou transmis par voie électronique à chacun des membres, à la dernière adresse connue figurant dans les dossiers de l’Association. Dans le cas des réunions par téléconférence ou par voie électronique, l’avis est réputé avoir été signifié de façon appropriée s’il est livré au moins dix (10) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

7:04 Vote

Les questions soulevées à une réunion du conseil d’administration sont tranchées par un vote majoritaire. En cas de partage égal des voix, une décision est réputée ne pas avoir été prise.

7:05 Vote par procuration

Aucun vote par procuration n’a lieu lors des réunions du conseil d’administration.

7:06 Motion par voie électronique ou téléconférence

Une motion a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion en personne du conseil d’administration ou d’un comité si la motion est :

1. Transmise par voie électronique, renvoyée dans les trois (3) jours ouvrables et approuvée par tous les membres votants du conseil d’administration ou les membres votants d’un comité; ou
2. Consignée à la suite d’une téléconférence et approuvée par la majorité requise du conseil d’administration ou les membres votants d’un comité s’il s’agit d’un vote par oui ou non qui se tient et est enregistrée lors d’un appel nominal des votants admissibles.

Une copie de la motion et les résultats du vote doivent accompagner le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration ou du comité et être adoptés dans le cadre du procès-verbal de la réunion suivante.

8:00 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration accomplit les actes qu’il est tenu d’accomplir aux termes d’une loi ou des règlements administratifs, et tel qu’il est énoncé dans le mandat du conseil d’administration adopté par le conseil de temps à autre. Plus particulièrement, le conseil d’administration :

1. Nomme le chef de la direction et désigne les fonctions de la charge;
2. Approuve le budget pour l’année civile suivante;
3. Sauf indication contraire dans les présents règlements administratifs, établit des comités et des groupes de travail au besoin pour effectuer le travail de l’Association, fixe leurs mandats, nomme les membres de ces organismes, et reçoit leurs rapports;
4. Nomme les fondés de pouvoir de l’Association et indique les limites de leur autorité;
5. Peut autoriser le paiement d’honoraires et de dépenses de voyage et de frais d’entretien aux administrateurs, dirigeants, conseillers, présidents et membres de comités et autres dépenses engagées dans le cadre des activités de l’Association;
6. Peut nommer des représentants de l’Association auprès d’organismes externes;
7. Approuve les normes et exigences pour la production de semences pédigrées et de cultures de semences pédigrées, les certificats de culture et la tenue de dossiers des cultures de semences pédigrées;
8. Crée et modifie les politiques et procédures de l’Association et possède l’autorité de promulgation, de modification ou d’abrogation des règlements administratifs pour renvoi aux membres lors de l’assemblée générale annuelle; et
9. Accomplit d’autres actes et prend des décisions au besoin dans l’intérêt supérieur et pour assurer la durabilité de l’Association.

9:00 DIRIGEANTS

Le président, le vice-président et le directeur exécutif sont les dirigeants de l’Association, et ils le demeurent, à moins ou jusqu’à ce qu’ils soient relevés de leurs fonctions.

Dispositions transitoires : À compter de la date d’approbation des présents règlements administratifs jusqu’en 2026, le conseil peut nommer un membre régulier du conseil d’administration sortant pour éligibilité à la présidence, afin de permettre une transition de la structure de gouvernance actuelle à un groupe de dirigeants rationalisé comme il est défini à l’article 9:00 des règlements administratifs.

9:01 Élections

Le président et le vice-président, sous réserve de la durée de leur mandat, sont élus par le conseil suite à l’élection des administrateurs lors de l’Assemblée générale annuelle. Le président est élu parmi les administrateurs élus par les membres réguliers conformément aux dispositions de l’alinéa 6:03 a) des règlements administratifs.

9:02 Durée du mandat

Le président, et le vice-président sont élus pour un mandat pouvant aller jusqu’à deux ans. Tous les autres dirigeants sont élus pour un mandat d’un an.

9:03 Attributions du président

Le président est le président du conseil d’administration de l’Association. Il préside toutes les assemblées des membres de l’Association, les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif. Le président a les autres attributions et pouvoirs que peut déterminer le conseil.

9:04 Attributions du vice-président

Le vice-président assiste le président et assume toutes les fonctions du président en cas d’absence ou d’incapacité de celui-ci.

9:05 Nomination et attributions du directeur exécutif

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration. Le directeur exécutif est également le secrétaire de l’Association. Le directeur exécutif :

1. Assiste à toutes les assemblées des membres, réunions du conseil d’administration et du comité exécutif, et dresse le procès-verbal de ces assemblées et réunions;
2. Est le chef de la direction de l’Association;
3. Rend compte au conseil d’administration par l’entremise du président de la supervision administrative générale des affaires de l’Association, et est chargé de l’organisation et de la gestion du Secrétariat;
4. Est un conseiller auprès de tous les comités de l’Association, sauf indication contraire du conseil d’administration;
5. Est un représentant officiel de l’Association; et
6. Assume ou délègue les attributions qui peuvent lui être attribuées par le conseil d’administration.

10:00 COMITÉ EXÉCUTIF

10:01 Composition

Le comité exécutif du conseil d’administration se compose du président, du vice-président, et peut comprendre le président sortant et un conseiller nommé par le conseil. Le quorum est formé de trois membres du comité exécutif.

10:02 Attributions

Le comité exécutif accomplit les actes qu’il est tenu d’accomplir aux termes des règlements administratifs et, entre les réunions du conseil d’administration, administre toutes les activités de l’Association qui ne sont pas expressément attribuées au conseil d’administration en vertu d’une loi ou des règlements administratifs, et qui sont expressément déléguées par le conseil au Comité exécutif de temps à autre.

10:03 Réunions

Le comité exécutif se réunit à la demande du président aux dates et endroits qu’il juge à propos.

10:04 Vacances

Toute vacance au sein du comité exécutif en raison de décès, de démission ou autre peut être pourvue par le conseil d’administration qui nomme une personne qualifiée pour occuper cette fonction pendant le reste du mandat au sein du comité.

10:05 Vote par procuration

Il n’y a pas de vote par procuration aux réunions du comité exécutif.

11:00 PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Aucun administrateur ou dirigeant ne sera tenu responsable d’actes, de négligences ou de manquements de quelque autre administrateur, dirigeant ou employé, ni de quelque perte, dommage ou malheur survenus dans l’exercice des fonctions inhérentes à ses charges ou s’y rapportant, sauf si ces problèmes sont le fait de sa négligence ou encore de gestes ou d’omissions volontaires de sa part. L’Association doit indemniser les administrateurs et dirigeants de l’Association dans toute la mesure autorisée par la Loi.

12:00 RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET MEMBRES DES COMITÉS

Les administrateurs, dirigeants et membres des comités peuvent être remboursés des dépenses engagées pour les activités de l’Association. Les administrateurs, dirigeants et conseillers peuvent recevoir une rémunération pour les services ainsi rendus à l’Association.

13:00 FINANCES

13:01 Droits

L’Association peut :

1. Prélever et percevoir de ses membres réguliers, de ses membres affiliés et de ses membres associés les cotisations et les droits spéciaux qui peuvent être déterminés de temps à autre par le conseil d’administration, et approuvés par les membres réguliers, pour défrayer le coût de l’administration des affaires de l’Association et de la poursuite de ses objectifs.
2. Prélever et percevoir de tous groupes ayant des intérêts communs relatifs aux objectifs de l’Association, mais non partagés par l’ensemble des membres de l’Association, les droits qui peuvent être déterminés par le conseil d’administration.
3. Percevoir les cotisations d’une filiale de l’Association lorsqu’une entente mutuellement acceptable a été conclue à cet égard.

13:02 Exercice financier

L’exercice financier de l’Association prend fin le trentième et unième jour du mois de janvier de chaque année.

13:03 Vérificateur financier

À chaque assemblée générale annuelle, les membres votants nomment un vérificateur officiel. Le vérificateur demeure en fonction jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante et le conseil d’administration peut pourvoir à toute vacance relative à ce poste. Le vérificateur présente un rapport annuel aux membres et il détient tous les pouvoirs que prévoit la Loi.

13:04 Le budget

Le Comité exécutif prépare et présente au conseil d’administration le budget annuel de l’Association et le conseil d’administration l’examine et l’adopte tel quel ou avec les modifications qu’il juge nécessaires.

13:05 Fondés de pouvoir

Tous les chèques, traites ou ordres de paiement, tous les billets à ordre, acceptations, lettres de change, contrats, documents ou autres textes écrits exigeant la signature de l’Association, sauf les certificats de récoltes, sont signés par des personnes désignées par le conseil d’administration.

14:00 MODIFICATIONS

14:01 Abrogation et modifications

Sous réserve des statuts, le conseil d’administration peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger tous les règlements administratifs qui réglementent les activités ou affaires de l’Association. Tout règlement administratif, modification ou abrogation entre en vigueur à compter de la date de la résolution des administrateurs jusqu’à la prochaine assemblée des membres où il peut être confirmé, rejeté ou modifié par les membres par résolution ordinaire. Si la modification ou l’abrogation du règlement administratif est confirmée, ou confirmée telle que modifiée par les membres, il demeure en vigueur sous la forme dans laquelle il a été confirmé. Le règlement administratif, la modification ou l’abrogation cesse d’être en vigueur s’il n’est pas présenté aux membres à l’assemblée des membres suivante ou s’il est rejeté par les membres lors de l’assemblée.

La présente section ne s’applique pas à un règlement administratif qui exige une résolution extraordinaire des membres conformément au paragraphe 197(1) (modification de structure) de la Loi parce que de telles modifications ou abrogations de règlements administratifs n’entrent en vigueur que lorsqu’elles sont confirmées par les membres.