Suite à l’annonce dans le Budget 2012, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a choisi de concentrer son attention sur son mandat principal, à savoir la salubrité des aliments, la protection des consommateurs de même que la santé des animaux et des végétaux. Cela signifie qu’à compter de 2014, l’ACIA sera moins active dans le domaine des inspections de cultures de semences. De fait, l’objectif de l’ACIA est qu’au 1er avril 2014, une partie importante des inspections de cultures de semences soit effectuée par le secteur privé.
L’ACPS s’est employée, au sein d’un groupe de représentants de l’industrie et du gouvernement, à savoir l’Association canadienne du commerce des semences (ACCS), l’Institut canadien des semences (ICS) et l’ACIA, à élaborer dès 2014 un cadre pour la diversification des modes de prestation de services (DMPS) concernant les inspections de cultures de semences.
À compter de 2014, l’ACIA autorisera par licence des services d’inspection de cultures de semences du privé à effectuer des inspections de cultures de semences. L’ACIA reconnaît que la transition aux inspections de cultures de semences autorisées prendra quelques années et que l’Agence devra continuer à réaliser des inspections de cultures dans certaines situations. Toutefois, son objectif à plus long terme est de transférer la plupart des inspections de cultures de semences à des services agréés.
Services d’inspection des cultures de semences
Au début, pour 2014, la formation donnée par l’ACIA aux inspecteurs de cultures de semences du secteur privé portait sur les sections 2 et 3 de la Circulaire 6, qui couvrent la plupart des céréales, le lin, les légumineuses à grain et le soya. Cependant, parce que quelques-uns des inspecteurs saisonniers (occasionnels) formés par l’ACIA et qui ont de l’expérience seront engagés par les services d’inspection de cultures de semences autorisés, on peut également s’attendre à ce qu’il y ait un nombre limité d’inspections autorisées d’autres espèces en 2014. Un grand nombre des inspecteurs saisonniers de l’ACIA sont qualifiés pour inspecter d’autres espèces et des semences pédigrées de classes supérieures.
La liste de Service d’inspection de cultures de semences autorisé (SICSA) et ceux en voie d’obtenir une license auprès de l’ACIA pour 2014 est disponible pour téléchargement plus bas. Le document dresse la liste des régions potentielles où leurs services seront offerts.
- Liste de SICSA autorisé pour 2014 (en date du 2 mai 2014)
Questions et réponses
Un bon nombre de producteurs de semences se sont dit préoccupés par les changements imminents. Les paragraphes qui suivent, et qui résument vos nouvelles responsabilités en tant que producteurs de semences à compter de 2014, répondront à quelques-unes de vos questions. Pour de plus amples renseignements, on invite aussi les membres à lire l’article des questions et réponses paru pour la première fois dans le numéro du printemps du magazine de l’ACPS, Les Semences du succès.
Nouvelles responsabilités des producteurs de semences à compter de 2014
Dès 2014, le monde des producteurs de semences va changer et cela aura une incidence sur vos responsabilités en tant que producteurs de semences. Avant de présenter une demande de certification de cultures de semences à l’ACPS, les producteurs de semences devront identifier et désigner sur leur demande un service d’inspection de cultures de semences autorisé (SICSA) de leur région ou province. Il ne s’agit là que de l’un des changements auxquels les producteurs de semences devraient s’attendre en 2014. Voici une liste de quelques-uns des changements qui auront des répercussions pour les producteurs de semences et leurs responsabilités dans le cadre de la DMPS en 2014 (et après) :
- Il faudra plus qu’une simple demande d’inspection.
Sur la demande d’inspection de cultures de semences de l’ACPS, les producteurs devront indiquer le nom du service d’inspection de cultures de semences autorisé auquel ils auront recours. Cette identification, ou désignation, sera faite pour chaque champ pour lequel on demande une inspection. Cela pourrait signifier que le demandeur pourrait désigner plus d’un fournisseur de services si sa demande comporte des espèces ou des générations supérieures et des lots pour lesquels il n’existe aucun inspecteur qualifié agréé.Les cartes des champs et les directives pour se rendre aux cultures de semences doivent être envoyées au fournisseur de services. L’ACPS n’exige plus qu’on lui envoie les cartes et directives. En ce qui concerne la traçabilité des cultures de semences, les demandes de l’ACPS continueront d’exiger la description juridique des terrains ou les coordonnées GPS de chaque champ à inspecter. - Sachez qui sera votre service d’inspection avant de faire une demande d’inspection.
Pour pouvoir désigner un service d’inspection de cultures de semences autorisé, le producteur de semences devrait communiquer avec le service et confirmer qu’il accepte et peut effectuer l’inspection, ou les inspections le cas échéant.Après le 31 décembre, la liste des services d’inspection de cultures de semences autorisés par l’ACIA sera affichée sur le site Web de l’ACPS. On y affichera également d’autres renseignements concernant la ou les régions dans lesquelles chaque service d’inspection de cultures de semences autorisé se trouve ainsi que les espèces et les classes de semences pédigrées pour lesquelles les inspecteurs agréés du service sont qualifiés. - Payez vos droits d’inspection directement au service d’inspection.
Les producteurs de semences paieront les droits d’inspection directement au service d’inspection de cultures de semences, mais continueront de payer les droits de l’ACPS, les droits des filiales et tous les droits applicables de l’ACIA à l’ACPS au moment de présenter la demande d’inspection de cultures de semences. En 2014, les producteurs pourront acquitter les droits de l’ACPS au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit, d’un chèque ou des services bancaires en ligne. - Connaissez le coût des droits d’inspection.
On s’attend à ce que les droits d’inspection de cultures de semences des services d’inspection autorisés varient d’un service à l’autre, ainsi que d’une région à l’autre. Il y va de votre intérêt de confirmer auprès d’un service agréé non seulement sa disponibilité, mais aussi le montant des droits qu’il exige. Dans certains cas, vous pourriez trouver un service d’inspection prêt à négocier ses droits en fonction de l’emplacement des champs, de leur superficie, du nombre, de l’espèce, etc. Cependant, tout cela se passe entièrement entre le producteur de semences et le service d’inspection autorisé. - Confirmez les inspections auprès du service d’inspection.
On s’attend à ce que la plupart des services d’inspection de cultures de semences autorisés exigent le paiement avant de faire l’inspection. Par conséquent, ces dispositions devraient être prises avant de présenter la demande d’inspection à l’ACPS. - Présentez sans faute votre demande avant la date limite.
Il sera de la plus haute importance de présenter vos demandes et de désigner en toute confiance un service d’inspection avant les dates limites de présentation des demandes. Même si les communications entre l’ACPS et les fournisseurs de services se feront par voie électronique, donc plus rapidement, certains services d’inspection pourraient ne pas disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour inspecter vos champs si votre demande est présentée après la date limite. Les demandes tardives font augmenter le risque que le champ ne soit pas inspecté. Étant donné que le respect des dates limites pour la présentation des demandes est encore plus critique dans le cas de fournisseurs de services multiples, l’ACPS s’attend à exiger un droit pour les demandes tardives. On peut éviter d’avoir à payer ces droits pour les demandes tardives en veillant à présenter les demandes avant les dates limites. - Pour un service plus rapide, présentez votre demande en ligne et donnez votre adresse électronique et votre numéro de télécopieur
On incite fortement les producteurs de semences à se prévaloir de l’option des demandes en ligne sur le site Web de l’ACPS à l’adresse www.seedgrowers.ca. Dans toute la mesure du possible, la communication avec les producteurs de semences se fera de plus en plus par voie électronique. La rapidité de la communication électronique sera un élément important dans l’échange de renseignements entre les producteurs, l’ACPS, l’ACIA et les services d’inspection au moment où l’industrie passe aux services d’inspection de cultures de semences autorisés par l’ACIA. Si votre adresse électronique ou votre numéro de télécopieur ne figure pas dans votre profil de membre de l’ACPS, veuillez le communiquer le plus tôt possible au bureau de l’ACPS. - Si une nouvelle inspection est nécessaire, veuillez prendre vos propres dispositions.
Si une nouvelle inspection de votre ou vos champs est nécessaire, il vous incombera de communiquer avec le service d’inspection autorisé pour prendre les dispositions nécessaires à cet effet. - Les essais de vérification des variétés après contrôle par l’ACIA sont toujours requis.
L’ACPS informera les producteurs et les cessionnaires des champs pour lesquels ils doivent fournir un échantillon représentatif des semences à des fins d’essais de vérification des variétés après contrôle par l’ACIA. Les producteurs et les cessionnaires devront prélever et conserver ces échantillons de semences et les envoyer directement à l’ACIA.
La responsabilité la plus importante des producteurs de semences est de se tenir au courant. L’ACPS fera tout en son pouvoir pour informer les producteurs par le biais de notre bulletin électronique, Actualité Semences, et de notre site Web.
Autres renseignements sur la position de l’ACIA
Pour de plus amples renseignements sur la position de l’ACIA, on invite les membres à lire les documents qui suivent :
Autres renseignements sur la position de l’ACIA
Pour de plus amples renseignements sur la position de l’ACIA, on invite les membres à lire les documents qui suivent :
- Avis de l’ACIA concernant la diversification des modes de prestation de services pour l’inspection des cultures de semences
- Avis de l’ACIA aux intervenants : Diversification des modes de prestation des services d’inspection des cultures de semences – Décision du Budget 2012
- Q et R de l’ACIA sur la diversification des modes de prestation de services d’inspection de cultures de semences : Une initiative du Budget 2012
