Reconnaissance des sélectionneurs de végétaux, système de gestion de la qualité et inspection des cultures des parcelles de semences de Sélectionneur
Situation actuelle : Ouverte
La présente période de consultation commence le 14 septembre 2026 et se termine à 17 h (heure de l’Est), le 9 novembre 2026.
Au sujet de la consultation
- Portions des sections 1, 2 et 3 des Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada
- Sections 1.1 et 1.2, Reconnaissance des sélectionneurs de végétaux
- Section 2.4, Système de gestion de la qualité
- Section 3.3, Inspection des cultures
Raison d’être de la consultation
L’ACPS invite les parties prenantes à fournir leurs commentaires au sujet de modifications proposées aux Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada portant sur :
- les critères de reconnaissance des sélectionneurs de végétaux;
- les exigences relatives au système de gestion de la qualité pour la production de cultures de semences de Sélectionneur, y compris en ce qui concerne l’autorisation de mener des inspections de cultures des parcelles de semences de Sélectionneur.
Partie 1 – Reconnaissance des sélectionneurs de végétaux
Enjeu
Les critères de reconnaissance actuels ne reflètent pas adéquatement la diversité des parcours de formation à la disposition des personnes souhaitant mener une carrière en sélection de végétaux. Les diplômes universitaires sont reconnus, mais les diplômes agricoles et les programmes spécialisés de certification ne sont pas explicitement inclus, même lorsque la formation est équivalente à celle d’un programme universitaire.
De plus, les critères actuels fournissent peu de précisions sur la manière de prendre en compte l’expérience pratique par rapport à la formation formelle. Il serait également opportun de clarifier les exigences de supervision pour la formation en milieu de travail ainsi que la reconnaissance des qualifications équivalentes pour les sélectionneurs végétaux dans les pays participant aux Systèmes des semences de l’OCDE.
Contexte
La section « Reconnaissance des sélectionneurs de végétaux » des Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada énonce les exigences du programme d’examen par les pairs de l’ACPS en la matière, y compris les catégories et les critères d’admissibilité à chacune d’elles.
Un sélectionneur de végétaux reconnu par l’ACPS est pleinement qualifié et autorisé à mener toutes les activités et à remplir tous les documents associés à la production de semences de Sélectionneur, à l’approbation de semences de Sélectionneur ou à l’admissibilité à la certification des variétés.
Considérations
Les personnes qui souhaitent obtenir cette reconnaissance doivent avoir suivi une formation académique appropriée et avoir acquis une expérience pratique pertinente. Les exigences actuelles font référence à des diplômes universitaires, mais ne reconnaissent pas explicitement d’autres programmes d’études formels, dont les diplômes agricoles ou les programmes spécialisés de certification, offrant une formation équivalente à celle d’un programme universitaire.
De plus, les critères actuels ne soupèsent pas l’importance relative de l’expérience pratique et de la formation formelle. Une personne peut avoir acquis une vaste expérience sous la supervision d’un sélectionneur de végétaux reconnu sans toutefois satisfaire aux exigences actuelles de formation.
Partie 2 – Système de gestion de la qualité et surveillance de la production de semences de Sélectionneur
Enjeu
Certaines parties prenantes ont remis en question l’efficacité et la pertinence des exigences actuelles de système de gestion de la qualité, en particulier la vérification indépendante obligatoire par une tierce partie. L’exigence de vérification s’est également heurtée à des difficultés de mise en œuvre, et d’autres approches pourraient être plus efficaces pour gérer les risques et garantir la conformité.
De nouveaux mécanismes de surveillance pourraient fournir une souplesse accrue, sans risquer de compromettre l’intégrité de la production de semences de Sélectionneur.
Contexte
Conformément aux Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada, les cultures de semences de Sélectionneur certifiées par l’ACPS doivent être produites dans le cadre d’un système de gestion de la qualité documenté. En plus de satisfaire aux normes énoncées dans les Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada, ce système doit être conforme aux exigences de certification des Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada (Circulaire 6).
Le système de gestion de la qualité doit faire l’objet d’une vérification au moins une fois tous les cinq ans par une tierce partie qualifiée et indépendante.
Considérations
L’ACPS a établi l’exigence de système de gestion de la qualité il y a près de 20 ans. L’approche actuelle comporte deux volets clés, soit :
- la tenue de procédures documentées;
- les vérifications effectuées périodiquement par de tierces parties.
Le système de gestion de la qualité doit s’appliquer à tous les aspects de la production de semences pédigrées en regard des exigences de l’ACPS, y compris l’ensemble des activités, documents et registres énumérés dans la Liste de vérification de l’ACPS. Il faut toutefois noter que la production de semences de Sélectionneur comprend une multitude de programmes et de systèmes de production. Depuis de nombreuses années, les sélectionneurs de végétaux reconnus et les vérificateurs déterminent les éléments d’un programme de sélection qui se prêtent le plus à une vérification.
Les vérifications menées par une tierce partie peuvent être coûteuses, et on compte peu de formations spécialisées en vérification de systèmes de gestion de la qualité pour la production de semences de Sélectionneur. Actuellement, un seul vérificateur est également un sélectionneur de végétaux reconnu par l’ACPS. Les vérificateurs ne disposent donc pas nécessairement de l’expertise technique nécessaire pour cerner avec cohérence les principaux risques, lacunes et possibilités d’amélioration. Dans ce contexte, la démarche de vérification risque d’en être réduite à une simple évaluation de base de la conformité.
Progrès à ce jour – Ce que nous avons entendu
Le Comité des sélectionneurs de végétaux de l’ACPS a examiné ces enjeux de manière approfondie. Ses membres appuient les mesures suivantes à l’unanimité :
- Mettre à jour les critères de reconnaissance des sélectionneurs de végétaux pour mieux rendre compte des parcours de formation actuels dans le domaine
- Accroître la souplesse des mesures de surveillance de la production de semences de Sélectionneur, sans compromettre l’intégrité du système de certification
Le conseil d’administration de l’ACPS a autorisé que l’on soumette les recommandations du Comité des sélectionneurs de végétaux dans le cadre de la présente consultation auprès des parties prenantes.
Proposition
Reconnaissance des sélectionneurs de végétaux
L’ACPS propose des révisions aux Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada pour :
- reconnaître que certains programmes de diplôme et de certificat, dont celui de la UC Davis Plant Breeding Academy, équivalent à une M. Sc. en sélection des végétaux;
- clarifier que la formation obligatoire en milieu de travail doit être effectuée sous la supervision d’un sélectionneur de végétaux reconnu par l’ACPS ou d’une personne qui a le statut équivalent dans un pays participant aux Systèmes des semences de l’OCDE.
Système de gestion de la qualité et surveillance de la production de semences de Sélectionneur
L’ACPS propose des révisions aux Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada pour accroître la souplesse de la surveillance de la production de semences de Sélectionneur. L’approche proposée s’articule en trois volets :
- Les sélectionneurs de végétaux auraient la responsabilité de documenter leurs procédures et d’en déterminer le caractère adéquat pour assurer le maintien de l’identité et de la pureté variétales ainsi que de la pureté mécanique/pureté de l’espèce. Les sélectionneurs de végétaux auraient également la responsabilité de s’assurer que le personnel est formé de façon appropriée et que les procédures sont mises en œuvre de façon uniforme.
- L’ACPS élaborerait et publierait des documents d’orientation pour favoriser la conformité aux exigences de production de semences de Sélectionneur.
- En l’absence d’inspection d’une parcelle de semences de Sélectionneur par une tierce partie approuvée, le sélectionneur de végétaux ou une personne désignée qui agit sous sa supervision devrait remplir un rapport de culture pour la parcelle en question.
Veuillez consulter le document indiquant toutes les révisions proposées.
À qui s’adresse cette consultation?
La consultation suscitera l’intérêt des membres de la chaîne de valeur du secteur semencier, dont les suivants (la liste n’est pas exhaustive) :
- Sélectionneurs de végétaux
- Producteurs de semences
- Cessionnaires de certificats de cultures de semences et entreprises semencières sous-traitant la production de semences pédigrées
- Établissements semenciers agréés qui transforment des semences pédigrées
- Analystes de semences
- Services d’inspection de cultures de semences autorisés et inspecteurs de cultures de semences agréés
- Organismes du secteur agricole, y compris les conseils, associations et commissions ayant un intérêt à l’égard de la production de semences pédigrées
L’ACPS sera également heureuse de recevoir les commentaires d’un éventail de membres du secteur agricole et d’autres organisations ou personnes.
Comment participer
Veuillez fournir vos commentaires par courriel à Mike Scheffel et à Gail Harris. Veuillez adresser votre courriel à ces deux personnes en utilisant la ligne Objet suivante :
Consultation au sujet des Exigences sur la semence de Sélectionneur
Veuillez fournir vos observations au plus tard à 17 h (heure de l’Est), le 9 novembre 2026.
Activités de consultation
L’ACPS publiera de l’information au sujet de la consultation :
- sur cette page Web
- dans son bulletin Actualité semences
- en communiquant directement avec les intervenants clés
Le personnel de l’ACPS est disposé à rencontrer les parties prenantes, sur demande.
Prochaines étapes
L’ACPS examinera les commentaires reçus pendant la période de consultation et présentera un rapport au Comité des services réglementaires à la fin novembre 2026.
Le Comité des services de réglementation recommandera ensuite les étapes subséquentes au conseil d’administration de l’ACPS.
Renseignements connexes
- Exigences sur la semence de Sélectionneur au Canada
- Page Web de l’ACPS sur la semence de Sélectionneur
- Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada
- Documentation du Programme des semences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Les parties prenantes sont également invitées à se renseigner sur le processus d’élaboration de normes de l’ACPS.
Personnes-ressources
- Mike Scheffel, administrateur gestionnaire, Politiques et normes : mscheffel@seedgrowers.ca
- Gail Harris, gestionnaire des normes : gharris@seedgrowers.ca
