Formulaires

Les Formulaires suivantes servent dans différents contextes pour compléter les exigences en matière de certification des cultures de semences.

Demande d’appel

Les producteurs qui souhaitent faire appel auprès du conseil d’administration de l’ACPS d’une décision concernant une culture inspectée présentent une Demande d’appel, accompagnée des droits pertinents, à l’ACPS au plus tard le 15 octobre de l’année d’inspection de la culture pour la plupart des espèce.

Demande pour commencer la production de parcelles

Les producteurs qui souhaitent produire des parcelles Select et Fondation peuvent obtenir l’agrément de l’ACPS par la production réussie de parcelles de probation. Avant de devenir un producteur de parcelles agréé, le demandeur doit d’abord terminer un programme de probation de trois ans en production de parcelles et avoir produit, au cours de trois des cinq dernières années, des semences pédigrées de l’espèce qu’il compte produire pendant la période de probation.

Les demandeurs envoient au bureau de l’ACPS un formulaire Demande pour commencer la production de parcelles de probation au plus tard le 31 mars pour les cultures semées au printemps, et avant le 31 juillet pour les cultures semées à l’automne.
Les demandeurs recevront une confirmation par écrit qui indiquera qu’ils ont satisfait aux exigences de l’ACPS et qu’ils peuvent commencer leur production de parcelles de probation.

Vérification de l’utilisation du terrain
Si vous n’êtes pas certain quant à l’admissibilité de votre terrain pour produire des cultures de semences pédigrées, vous pouvez faire parvenir au bureau de l’ACPS un formulaire Vérification de l’utilisation du terrain rempli avant de semer. L’ACPS examinera le plan d’utilisation du terrain proposée et enverra une confirmation pour indiquer si le plan respecte ou non les exigences de production de l’ACPS.

Déclaration de refuge
Les cultures de semences pédigrées résistant aux ravageurs, avec des descriptions de variétés qui comprennent des exigences supplémentaires en matière de certification aux fins de la déclaration de refuge, doivent faire l’objet d’une Déclaration de refuge à l’ACPS pour terminer la certification de cette culture. D’autres ressources sont fournies ici à l’intention des producteurs de cultures de blé résistant à la cécidomyie.

• o Formulaire d’envoi d’échantillons de blé résistant à la cécidomyie aux laboratoires GenServe du SRC (mis à jour en février 2018)
• o Formulaire d’envoi d’échantillons de blé résistant à la cécidomyie aux laboratoires Discovery Seed Labs (mis à jour en janvier 2015)
• o Formulaire d’envoi d’échantillons pour l’essai de refuge pour le blé tolérant à la cécidomyie, SGS Canada
• o Formulaire d’envoi d’échantillons de blé tolérant à la cécidomyie pour la vérification de refuge, 20/20 Seed Labs (mis à jour en novembre 2023)
• Fiche d’information pour les résultats d’essai de refuge
• Site Web sur le blé résistant à la cécidomyie

Rapport sur la production de parcelles
Tous les producteurs de parcelles de production de semences Select et Fondation doivent faire parvenir un rapport relatif à leur production de parcelles avant que la certification puisse être terminée. Le formulaire fournit au sélectionneur de végétaux des renseignements importants sur l’adaptabilité, la stabilité génétique, l’uniformité et le rendement d’une variété dans la région où la parcelle est produite.