4 mai 2022

Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, est déposé au Sénat

Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, qui propose 46 amendements à 29 lois, dont la Loi sur les semences, a récemment été déposé par le gouvernement du Canada. Bien que le projet de loi ait une vaste portée, tous les amendements visent à maintenir les règlements fédéraux pertinents et à jour.

Depuis, le projet de loi a été adopté en seconde lecture au Sénat et renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour étude.

Le principal amendement qui concerne l’ACPS et ses membres est le suivant :

« Fournir le pouvoir à l’Association canadienne des producteurs de semences de déterminer la pureté variétale de toutes les cultures de semence, et non seulement les cultures avec une classification nécessitant une pureté variétale (Loi sur les semences)
Pour faciliter le commerce international et interprovincial, les semences doivent être certifiées, et la pureté variétale est une condition préalable à la certification. Cette modification fournirait la clarté juridique selon laquelle l’Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) a le pouvoir de déterminer la pureté variétale de toutes les cultures de semences et pas seulement de celles où la pureté variétale est requise aux fins du classement. L’ACPS a déterminé la pureté variétale de toutes les cultures de semences sans cette autorisation législative expresse. Cette modification éliminerait ce risque juridique en précisant clairement dans la loi que cela est permis. »

L’ACPS se réjouit de cet amendement puisqu’il reflète désormais les pratiques courantes.

Un autre amendement est lié à la dissémination de semences :

« Prévoir un pouvoir clair dans la loi pour la partie V du Règlement sur les semences en ce qui a trait à la dissémination des semences (Loi sur les semences)
Cette modification préciserait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de semences. Actuellement, l’interdiction de disséminer des semences n’existe que dans le Règlement. Le déplacement de ce pouvoir de législation indiquerait clairement que le ministre a le pouvoir légal de réglementer la dissémination de semences. Cette modification répondrait à des préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et réduirait le risque d’une contestation judiciaire réussie. »

La numérisation continue de l’ACPS et de ses programmes est un autre thème qui se retrouve dans tout le projet de loi S-6. Un aperçu détaillé des amendements proposés dans le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation peut être consulté ici.

Maintenant que le projet de loi a été renvoyé pour étude au Comité sénatorial, l’ACPS sera invitée à présenter un mémoire sur le projet de loi et aura l’option de donner son nom pour témoigner.

Nous vous donnerons de plus amples renseignements à mesure qu’ils seront disponibles.

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Joignez-vous à l’ACPS et à Germination dans le cadre d’un webinaire sur la Modernisation de la réglementation des semences

Le 10 mai 2022, joignez-vous à une discussion avec Doug Miller, notre directeur exécutif, et Barry Senft, le directeur exécutif de Semences Canada, sur la façon dont les deux associations de l’industrie des semences collaborent à la création d’un système de réglementation efficace.

Ce webinaire gratuit de Germination, « Avons-nous besoin d’une réglementation pour assurer la qualité des semences? » examinera ce que les modifications apportées par la Modernisation de la réglementation des semences peuvent accomplir et quelle est l’incidence sur la qualité des semences.

Parmi les autres présentateurs, mentionnons Wendy Jahn, gestionnaire nationale, Section des semences de l’ACIA, qui examinera le Règlement sur les semences; Sarah Foster, présidente de 20/20 Seed Labs, qui parlera de son incidence sur les tableaux des normes; et Dave Harwood, gestionnaire des services techniques chez Corteva Agriscience, qui examinera l’importance des systèmes internes pour l’assurance de la qualité.

Le Webinaire, présenté uniquement en anglais, aura lieu le mardi 10 mai 2022 à 12 h HC (13 h HE). Réservez votre place ici aujourd’hui!

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Rappels au sujet de la campagne agricole 2022

Les Demandes de certification de culture de semences et d’adhésion/renouvellement de l’ACPS sont maintenant affichées dans CertiSem. Veuillez lire le Document d’appui aux demandes afin de connaître les instructions pour remplir les demandes de certification de culture de semences et d’adhésion ainsi que pour connaître les changements importants pour la campagne agricole de 2022.

Voici quelques rappels importants au sujet de votre processus de demande :

Étiquettes et semences parentales

L’ACPS requiert des étiquettes pour toutes les sources de semences parentales qui ne sont pas produites par le producteur qui présente la demande. Les étiquettes peuvent être fournies au moment de présenter en ligne la Demande de certification de culture de semences de l’ACPS ou être téléchargées sous l’onglet « Formules » dans CertiSem.

N’oubliez pas vos cartes

Une carte du champ et/ou les coordonnées GPS sont exigées pour chaque culture de semences et doivent être présentées avec votre demande ou être téléchargées sous l’onglet « Formules » dans CertiSem.

Consentement pour les répertoires de cultures de semences pédigrées

Les producteurs et les cessionnaires de certificats de culture doivent donner leur consentement et peuvent personnaliser les renseignements publiés dans les répertoires de cultures de semences pédigrées qui figurent dans les publications, y compris le Répertoire de semences pédigrées national de l’ACPS et les Guides provinciaux de semences.

Les dates limites pour présenter une demande approchent à grands pas!

N’oubliez pas de présenter votre demande de certification de culture de semences et d’adhésion à l’ACPS avant les dates limites suivantes :

    • 5 mai pour le canola/colza d’hiver
    • 25 mai pour toutes les céréales semées à l’automne
    • 10 juin pour les féveroles, les fourrages, le lin, le canola, la moutarde, le maïs et les pois de grande culture
    • 20 juin pour toutes les autres cultures non mentionnées ici
    • 10 juillet pour les haricots de grande culture et le sarrasin
    • 25 juillet pour le soya

Veuillez lire le numéro de mars d’Actualité semences pour obtenir des renseignements précis. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Vous pouvez nous joindre courriel ou en composant le 613.236-0497, poste 9903.

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Comprendre la saison des demandes de 2022 : Un webinaire de l’ACPS et de l’Association des SICSA


L’ACPS, de concert avec l’Association des Services d’inspection de cultures de semences autorisés (SICSA), est heureuse de présenter un webinaire aux producteurs de semences afin de les aider à comprendre les changements et les exigences pour la saison des demandes de 2022.

Emmanuel Fondi, Agent des normes et des politiques de l’ACPS, fera le point sur le processus de demandes de l’ACPS, et l’Association des SICSA parlera des étapes que les producteurs peuvent prendre afin de s’assurer d’une inspection sans heurts.

Veuillez inscrire à vos calendriers le mardi 24 mai 2022 à 9 h HE pour la séance en français et à 11 h HE pour celle en anglais. Pour votre commodité, le webinaire sera enregistré et présenté sur notre canal YouTube.

Inscrivez-vous ici, aujourd’hui!

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Le gouvernement du Canada envisage d’apporter des changements au Système de réglementation des pesticides

Le gouvernement du Canada envisage d’apporter des changements au Système de réglementation des pesticides.

Advancing Agriculture a lancé une campagne pour soutenir la prise de décisions fondée sur la science et l’innovation dans le domaine de l’agriculture canadienne.

Si vous souhaitez en apprendre davantage ou manifester votre appui en envoyant une lettre de soutien, cliquez ici.

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Contactez-nous

Le personnel de l’ACPS est ici pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter. Le bureau de l’ACPS opère dans la zone de l’heure normale de l’Est (HNE).

Téléphone : (613) 236-0497 
Courriel : communications@seedgrowers.ca
Adresse postale : C.P. 8455, Ottawa (Ontario) K1G 3T1
Adresse par messagerie : 21, rue Florence, Ottawa (Ontario) K2P 0W6

Cliquez ici pour la liste complète des coordonnées de notre personnel.